Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 71

QU'en tout cas, en se refusant à rechercher si, au vu du coût moyen d'un nettoyage, établi par les tickets produits, de la nécessité reconnue de procéder à ce nettoyage et du temps de travail, elle n'avait pas les éléments nécessaire pour calculer les frais réels nécessairement exposés par chaque salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 al 2 du code civil et L 1121-1 du Code du travail ALORS ENSUITE QUE, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le juge doit procéder à une évaluation concrète du coût d'entretien de la tenue de travail imposée par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour allouer aux salariés la somme de 300 ¿ à titre d'indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de sécurité au sein de la société Etic sécurité depuis le 20 avril 2004, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 2010 pour avoir diffusé pendant le temps de travail un message comportant « une connotation politique et religieuse, totalement inappropriée dans une entreprise laïque » ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits ne peuvent être que circonscrits à la

ALORS par ailleurs QUE sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression ; que seuls des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs caractérisent un abus de la liberté d'expression du salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus de la liberté d'expression qui aurait été commis par la salariée laquelle ne faisait qu'exprimer des revendications et ses opinions sans abus, a violé l'article L.

; qu'en se bornant à relever que les salariés n'ont pas encore été licenciée pour se dire incompétente et écarter tout trouble manifestement illicite alors qu'elle a constaté que les salariés se sont vus imposer la clause de mobilité sans prise en considération de leur « situation familiale et personnelle particulière », la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés est compétent en application de l'article R. 1455-6 du code du travail pour prévenir un dommage imminent ; en sorte qu'en se déclarant incompétent au motif que la procédure n'était pas parvenue à son terme et en refusant d'intervenir pour préserver les salariés de la perte illégale de leur emploi, la cour d'appel a violé l'article R.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

années 2005 à 2009 lui avait été versé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si la somme forfaitaire prévue au contrat n'était pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais réellement engagés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

invitée par la salariée, si la clause litigieuse était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L.

ayant alors fait du salarié un " indésirable " dont il fallait se débarrasser, y compris aux yeux de ses collègues de travail, ce qui avait mis l'exposant dans un état de souffrance tel qu'il avait été conduit à adopter le comportement imputé à faute grave, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 5°/ que ne commet pas de faute grave le salarié qui, lors d'une bagarre avec un autre salarié, le menace avec un coutelas, dès lors qu'il n'avait pas pris l'initiative de la dispute, et que cette menace n'avait été précédée d'aucune autre violence ; qu'ayant constaté que M. X... avait menacé M. Y...

2°) ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que le salarié étant cadre, responsable d'un laboratoire et d'un service de recherche, il avait vocation, sauf interdiction particulière, à accéder à la documentation relative, notamment, à l'emploi de subventions européennes ; en lui reprochant de s'être procuré les éléments de preuve d'un détournement de ces subventions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'abus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du code du travail.

; que par ailleurs, elle produit le listing des interventions effectuées sur l'ordinateur de M X..., à sa demande et avec son autorisation, qui démontre sa parfaite connaissance de l'outil ; que le salarié, qui ne prouve pas que le système concerné pouvait être détourné de sa fonction normale et l'a été, n'établit pas que l'employeur a enfreint les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail interdisant la collecte d'informations personnelles sur un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance, ainsi que celles de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » ; qu'en conclusion, M. X...

-intérêts ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors qu'elle a constaté que la clause d'imputation des frais sur la rémunération du salarié insérée dans le contrat de travail en juillet 1998 et maintenue jusqu'au mars 2003 était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui fait application d'une clause prévoyant un cas de minoration de la contrepartie pécuniaire