Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 72

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : "Les dispositions de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique ?"

que la clause de non-concurrence le lui interdisait pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que la clause de non-concurrence était illicite faute d'être limitée dans l'espace, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article L.

à ce niveau avait perduré, sans nullement rechercher ni apprécier, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause litigieuse était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée aux buts recherchés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait en outre valoir qu'elle n'avait jamais exercé d'activité professionnelle effective pour la société ITAL LOOK dont elle était le gérant, ce dont il ressortait que n'était pas caractérisée le grief invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, tiré de la méconnaissance de ses obligations…

et d'autre part, que M. X..., qui avait obtenu la formation théorique, n'avait, à l'instar des salariés ne disposant ni de la qualification pratique, ni de la qualification théorique, obtenu qu'un point à ce titre, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QUE la qualification d'un salarié dépend des aptitudes dont il dispose réellement ; qu'en se bornant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu à pondération des points attribués au titre de la qualification BOEING B757, à relever que cette qualification supposait à la fois la qualification théorique et pratique quand M. X...

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions imposées par l'employeur, impliquant soit des durées de trajet quotidiennes de 4 heures 30 au moins, soit de priver l'épouse de son véhicule, et qui avaient vocation à durer dans le temps, n'étaient pas de nature à porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 novembre 2005 par la société Ganzoni France aux droits de laquelle intervient la société Sigvaris, jusqu'au 20 juillet 2009, date de sa démission ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la société Ganzoni France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre la salariée et contre la société Radiante, son nouvel employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'ancien employeur, l'arrêt

auxquels il est subordonné et que Mme Y... atteste également que M. X... critiquait les administrateurs et dénigrait les décisions du conseil d'administration de façon incessante depuis 2006, sans caractériser l'existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 7°/ que le changement du mode de remboursement des frais professionnels constitue, peu important que l'employeur prétende qu'il ne diminuerait pas la rémunération du salarié, une modification de son contrat de travail que ce dernier est en droit de refuser ; que dès lors, en rejetant le moyen par lequel M. X...

, l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide du téléphone de garde pour répondre à un éventuel appel tout en pouvant librement vaquer à ses occupations personnelles, ce qui constituait une astreinte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

, si M. X..., en sa qualité de cadre directeur commercial, n'était pas l'exécutant à titre exceptionnel de la gérante de la société Looping Communication, ne disposant, en dépit de l'autonomie inhérente à ses fonctions, d'aucun pouvoir administratif ou comptable au sein de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 14), M. X... soutenait qu'il ne participait aucunement à l'embauche et au licenciement des salariés de la société ; qu'en affirmant que ce dernier ne contestait pas sérieusement qu'il participait au licenciement des salariés de la société, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de M. X... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

; qu'il en résultait que l'employeur avait porté atteinte à la vie privée du salarié ; qu'en rejetant néanmoins sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 9 et 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail.