Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 72

manque de loyauté certain et fautif », la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme QU'en tout cas, ce faisant et en statuant par un motif d'ordre général, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... de sa demande de rappel de salaire sur « journées d'absence travaillées » plus congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé .

salarié de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits à la date à laquelle il les dénonce ; qu'en retenant que l'accusation de harcèlement moral avait été faite de mauvaise foi par M.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ qu'une clause d'exclusivité qui implique une restriction à la liberté du travail doit comporter une contrepartie financière en sus du salaire de base et qu'à défaut le salarié, qui a respecté une clause illicite, subi nécessairement un préjudice dont il est fondé à obtenir l'indemnisation .

que la lettre fixe les limites du litige, vu les dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail selon lesquelles ‘nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché', vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail relatives à l'indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en l'espèce, attendu que la plainte pénale déposée par M.

de la vie personnelle de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du Code du travail, l'article 9 du Code civil, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Exane. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par la société EXANE à l'.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, ensemble les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 5/ ALORS QU' hormis les deux bulletins de paie des mois de février et mars 2012 qui mentionnaient le poste « HHRA Leader », tous les bulletins de paie de Madame X... jusqu'à son licenciement, mentionnaient le poste « WW Risk Management leader » qu'elle avait toujours occupé; que dès lors, en affirmant que « les bulletins de paie mentionnent le poste de HHRA Leader sans que madame X...

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels ; 2/ ALORS subsidiairement QUE l'indemnisation de la sujétion particulière que constitue l'occupation du domicile à des fins professionnelles doit être déterminée à proportion du temps consacré à cette occupation; que la société Merck Serono faisait valoir que l'occupation de son domicile pour y effectuer les tâches administratives annexes aux fonctions itinérantes de M.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

l'étendue, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relevant du pouvoir souverain, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1du Code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'est illicite, la clause de non-concurrence qui porte une atteinte substantielle à la vie familiale du salarié ; qu'en décidant néanmoins que la clause de non-concurrence faisant interdiction à Monsieur T...

Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles, l'arrêt énonce que la.