Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 73

la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. 3°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. 3°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts alors qu'elle a retenu que le maintien d'une clause de non-concurrence nulle dans le contrat de travail de mars 2003 jusqu'en juillet 2010 était fautif et constituait un manquement.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que constitue une atteinte au droit d'accès à la justice le fait d'opposer au salarié la notification du jugement rendu le 29 juillet 2013 intervenue tardivement le 2 septembre 2013 après des débats qui se sont.

qu'il doit en effectuant des contrôles respecter les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail prescrivant que "Nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'au vu du signalement sus-exposé, du rappel des règles formulées le 8 novembre 2010 et de la sanction disciplinaire.

de ses nouveaux temps de trajet, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne démontrait pas en quoi la nouvelle affectation portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, et qui a fait ressortir en l'état de ses constatations relatives à la.

pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts avec une indemnité de congés payés afférents, l'arrêt retient.

d'expression dont chaque salarié doit jouir en application de l'article L. 1121-1 du code du travail ; que ces messages sont injurieux et excessifs et sont d'autant plus inacceptables qu'ils ont été adressés en copie aux deux collaborateurs de M. C.... Ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, ce comportement était de nature à perturber les relations de travail et légitimait le licenciement ; que le jugement sera confirmé ; (…. ) ; que sur le harcèlement, aux termes de l'article L.

constatations, violant les articles L. 2324-15, L. 2324-18, L. 2281-3 et L. 1121-1 du code du travail, ainsi que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

au visa des articles L.2261-22 et L.2271-1, ainsi que de l'article L.1121-1 du Code du travail, disposant : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché", il est de principe de droit que cette règle impérative d'égalité n'est toutefois pas incompatible avec des différences de.

emportant modification de leur contrat de travail, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil.

après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond quant à l'absence de préjudice subi par le salarié, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil 3°/ ALORS en tout cas QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du.