Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 74

de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée comme une considération de nature professionnelle justifiant, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, même résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation.

Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre des primes d'objectifs des années 2004 à 2007, l'arrêt retient que la demande se basait sur une estimation, compte tenu de l'absence de communication par l'employeur des critères de fixation des primes ; que toutefois, une déléguée du personnel attestait que les délégués du personnel étaient chaque année informés par la direction des modalités de calcul de la prime d'objectif .

de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée comme une considération de nature professionnelle justifiant, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, même résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une.

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu entre les sociétés filiales et l'intéressé, la cour d'appel examinant les conditions de fait dans lesquelles celui-ci exerçait son activité de dirigeant des différentes filiales, a retenu que la société mère Sea Invest France avait conservé son pouvoir hiérarchique à.

par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3) ALORS QUE sont soumises au même régime que le règlement intérieur, les notes de services ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes en matière d'hygiène ou de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« il est constant qu'à l'époque des faits, les.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que "la liberté d'expression dont jouit le salarié dans l'entreprise ne l'autorise à émettre des critiques sur les projets présentés par l'employeur qu'à la condition que ces critiques ne soient pas formalisées en des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs à l'encontre de la direction de l'entreprise .

justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble de la Convention Collective Nationale des industries métallurgiques du Rhône en date du 21 mai 1976. ALORS ENSUITE QUE, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L 1121-1 du Code du travail ; 5/ ALORS EN OUTRE QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié sur le contenu, la portée et les conséquences de sa nouvelle affectation, ne prive pas de cause réelle et sérieuse son licenciement fondé sur le refus de celle-ci lorsqu'elle ne constitue pas une modification de son contrat de travail; qu'en retenant que la.

loyauté retenu, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du même Code.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnelle au but recherché l'atteinte portée à la vie personnelle d'un salarié en conséquence de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité licite, lorsqu'il est établi que cette atteinte résulte d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise, et que l'employeur ne dispose d'aucun autre moyen pour réaliser le but recherché .

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait écrit à la directrice des relations humaines avec copie à son supérieur hiérarchique que le système mis en place par la société est « un système de tricheurs », « un système de voleurs », qu'il s'agit d'une volonté de bafouer délibérément le droit du travail, que l'insistance de.