Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 74

; qu'en retenant, pour justifier le licenciement pour faute grave, les observations critiques de M. X... quant aux conditions de fonctionnement de l'entreprise, exprimées à l'égard de tiers et qu'elles pouvaient dissuader ceux-ci de concourir au développement de l'activité de l'entreprise, sans constater que ces observations comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en estimant que les observations critiques de M. X...

recherché » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte du fait que le courriel en cause s'inscrivait dans le cadre de l'exercice de son droit d'expression et d'alerte du salarié compte tenu des atteintes aux droits et à la dignité qu'il subissait et des fonctions dont sont investis les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L.

, agent commercial ou dirigeant » interdisait au salarié d'entrer en contact avec les clients et partenaires de la société de sorte qu'elle portait atteinte au libre exercice d'un activité professionnelle et constitué une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que si un salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts lorsqu'il a été soumis à une clause de non concurrence illicite pour absence de contrepartie financière, c'est à la condition qu'il ait respecté ladite clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. X... avait enfreint la clause prévue à l'article 5.

avait reproché aux cogérants de la société Exponens Languedoc-Roussillon d'avoir « organisé la déchéance de l'ex-bureau de Montpellier, devenu la société Exponens Languedoc-Roussillon de par leurs agissements » et avait donc employé à l'égard des cogérants de la société Exponens Languedoc-Roussillon, des termes diffamatoires et excessifs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

ET ALORS QUE tout licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait est nul ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Monsieur X... a régulièrement exercé son droit de retrait ; qu'en refusant d'annuler le licenciement de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 8 § 4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Auplata.

; de sorte qu'en sanctionnant le salarié pour avoir formulé, à l'appui des tracts qu'il diffusait, des critiques à l'égard des accords d'entreprise conclus entre la direction et les organisations syndicales représentatives, sans caractériser un quelconque abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

, il a vu ce faisant sa liberté de travail entravée ; qu'en infirmant le jugement entrepris aux motifs que l'employeur faisait valoir que la clause était illicite et qu'en l'état de cette donnée, seuls des dommages et intérêts pouvaient être octroyés au salarié qui n'en demandait pas, la Cour viole les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de son propre manquement pour chercher à obtenir un avantage ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHÈSE la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait qu'infirmer le jugement entrepris et le débouter de ses demandes sans, à tout le moins,…

prohibée et que le ton des échanges aurait dépassé l'utilisation d'un simple droit de réponse et mis directement en cause l'honnêteté et la crédibilité du syndicat et de sa représentante, alors que ces courriers ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 de ce même code ; 2° / qu'en se prononçant ainsi et en affirmant que les courriers et courriels échangés n'auraient pu constituer l'exercice légitime par l'employeur d'un droit de réponse, sans rechercher, comme il le lui était demandé par la société Effitic, quel était le degré le virulence des courriers de Mme X...

; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié aurait par trois écrits mis en cause le management de la société Md21 en des termes tels que la confiance aurait été gravement mise en cause sans même caractériser des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs dans les écrits incriminés, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L.

, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Steamo, puis à la société Kertel, a été licenciée le 15 octobre 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite

les locaux de la société pour y faire disparaître des données informatiques. Monsieur Laurent X... soulève l'illicéité des moyens de preuve produits par la SA FIDUCIAL EXPERTISE au motif que ses fichiers personnels ne pouvaient pas être consultés par l'employeur sans son autorisation ou sans qu'il ait été prévenu. Il résulte des articles 9 du Code civil et L.