Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 75

1°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait en son article 9 que le salarié s'engage à travailler exclusivement pour l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause n'impliquait aucune restriction à la liberté du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

notre accord préalable à un client de notre société pour lequel vous aurez travaillé, voire de solliciter un emploi auprès de lui,- d'inciter à partir tout employé de notre société pendant une période de six mois après votre départ » ; qu'en qualifiant cette clause de clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L.

bénéficiait depuis le 1er juin 1992 d'un salaire de base et d'une prime de prélèvement distincte, la société Biomed 34 avait, sans son accord, intégré la prime de prélèvement à son salaire de base à compter du mois de juin 2009, ce dont il résultait que la société Biomed 34 avait modifié la structure de rémunération de Mme Y... sans son accord, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L.

» et que « cette situation a culminé, le 6 février, avec le refus de M. Y... de me permettre de renouveler mon abonnement SNCF Fréquence 2 », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir en quoi il avait abusé de sa liberté d'expression dans l'entreprise ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes relevé que l'employeur avait omis de fixer les objectifs pour l'année 2007 ; que pourtant, ils ont considéré que la demande de résiliation judiciaire n'était pas fondée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.

peuvent être apportées ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié avait tenu des propos menaçants sans autrement motiver sa décision sur la teneur de ces propos ; qu'en procédant par affirmations, sans caractériser l'existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1232-1, L. 1235-1, L 1235-3, L 1235-5 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette restriction aux droits et libertés de M. X... que constituait l'obligation de pointage plus d'une fois par semaine, voire quotidiennement, était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et en tout cas proportionnée au but recherché, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

QU'il résulte de ce l'article 15 du chapitre 1er dudit statut que la libre circulation des délégués est organisée par le statut et que le texte déféré ne crée pas plus de risques que ceux déjà acceptés par ce statut. En n'examinant pas ce texte au regard du statut ainsi invoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 15, et des articles L. 2325-2 et L 1325-11 du Code du travail QUE, selon l'article L.

3123-14 du code du travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; Qu'en statuant ainsi alors que les contrats signés au cours de la période allant du 26 mars au 30 septembre 2009 ne comprenaient pas d'annexe, la cour d'appel a dénaturé ces contrats en se référant à des documents qu'ils ne comportaient pas, en violation du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R.

3123-14 du code du travail, la cour d'appel qui a relevé que dans l'hypothèse même de modifications multiples des horaires, le salarié n'établit pas s'être tenu en permanence à la disposition de l'employeur ou avoir été placé dans une telle position, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R.

La dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions

, de venir travailler à l'agence de Reims et avait pris en charge tous ses frais de déplacement ; qu'en rejetant les demandes de Madame X... sans rechercher si l'employeur avait agi avec déloyauté en la contraignant à aller travailler à Cambrai dans ces conditions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.