Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 75

avec Mme [L], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait.

diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 5° ALORS QUE subsidiairement les juges du fond doivent, pour retenir la qualification de faute grave, se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'.

des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail .

l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant annulé l'avertissement prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] le 11 janvier 2011 et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes aux fins de voir juger que la société CSME avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail en.

d'expression, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en matière de licenciement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se fondant, pour retenir que le licenciement de M. [G] [P] avait une cause réelle et sérieuse, sur le dénigrement dont M. [G] [P] se serait rendu coupable auprès de la clientèle, quand le fait.

-concurrence, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1121-1 du code du travail ; 2. – ALORS en tout état de cause QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en cause d'appel, M. [N] se bornait à.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé par la société BCA expertise (la société), le 19 mars 2007, en qualité de stagiaire expert en automobile ; que par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention de son diplôme d'expert en automobile, il a obtenu la modification de ses fonctions en cette qualité .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la licéité d'une clause d'exclusivité n'est pas subordonnée au paiement d'une contrepartie financière ; qu'en disant nulle la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail de la salariée au prétexte qu'elle ne prévoyait pas de contrepartie financière, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

l'employeur (v. ses concl. p. 33) , la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L1231-1, L2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) QUE la salariée faisait valoir de surcroît qu'en tant que déléguée syndicale et du personnel, elle ne pouvait assurer complètement ses missions qu'en travaillant effectivement dans son emploi mais que malgré le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement en considérant.

cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L.1121-1 du Code du travail, ensemble les articles 6 § 1 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 c) de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il.

constatations, a violé l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail. ET ALORS encore QUE constitue un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail le défaut de paiement et de justification du paiement des cotisations sociales obligatoires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence.

Z], considérés isolément, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1121-1 du code du travail ; Alors, de deuxième part, que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, ayant relevé que les erreurs dans le calcul du salaire portait sur une.