Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 76

est « mère d'une enfant de sept ans au moment de la proposition, et devait en outre s'occuper de la fille de son conjoint, lui-même souvent absent plusieurs jours de suite du fait de sa profession de directeur régional pour les laboratoires Bioes » ; qu'en affirmant qu'il y avait atteinte excessive par ces motifs insuffisants, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard ensemble de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 1121-1 et 1232-1 du Code du travail.

santé étaient des faits établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme X... a invoqué plusieurs faits démontrant l'existence du harcèlement moral ; qu'en retenant néanmoins que le harcèlement moral n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 1331-1, L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

de travail, de solliciter les clients de la société, s'analyse en une clause de non concurrence ; qu'en déboutant cependant M. X... de sa demande d'indemnisation au titre du caractère illicite de ladite clause, quand il résultait de celle-ci qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la preuve de la violation de la clause de non concurrence incombe à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. X... aurait démarché une cliente de la SA W FINANCE CONSEIL (Mme A...) à partir du seul constat préalablement opéré selon lequel il avait reçu celle-ci en rendez-vous le 15 septembre 2008, avant qu'elle ne souscrive un contrat auprès de la société X...

2°/ que le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail et, en particulier, pendant ses pauses-déjeuner ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, sur la circonstance inopérante que Mme X... avait refusé de déjeuner avec les stagiaires auxquels elle dispensait une formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce même refus ne trouvait pas sa cause dans le choix de Mme X... de déjeuner dans un restaurant cacher pour des raisons religieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'avait pas demandé la nullité de la clause du contrat de travail qui excluait le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mars 2004 par la société Entreprise H.

compensatrice et non son montant réel était déterminé, la clause permettant à l'employeur d'en fixer le montant à sa discrétion ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L 1121-1 du code du travail et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

l'encontre du salarié et leur concomitance avec son transfert d'une société à une autre, autant qu'avec sa mutation sur un autre site, et encore que le courrier, sur lequel elle s'est fondée pour retenir la faute lourde, n'avait été adressé qu'au Président de la société DMH SECURITE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L.1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L 3141-26 du Code du travail ; 2.

En raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

subi du fait de l'insertion, dans son contrat de travail, d'une clause de mobilité illicite, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de mobilité nulle, cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il incombe au juge d'évaluer ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L.

2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du code du travail, ainsi violés ; 3°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de préciser dans quelle mesure ces restrictions auraient été justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'accord d'entreprise du 22 décembre 2009 sur l'exercice du droit syndical dispose, en son article 2. 3.

; qu'après avoir été licencié par lettre du 29 août 2008 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1147 du code civil et L.