Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 76

en exécution de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2° de l'article R.

la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.1121-1 et L.1222-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil. ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, M. [C] a soutenu qu'il avait été victime de l' atteinte à la dignité des salariés par son employeur, non pas parce qu'il avait été lui-même l'objet des humiliations et appréciations dégradantes de son employeur, mais parce que celui-ci considérait qu'il devait adopter le même style de management, au point de devoir surenchérir .

ou non des dénonciations critiquées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 3141-26 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QUE si la liberté d'expression du salarié implique qu'il puisse émettre des critiques sur le fonctionnement de l'entreprise, ses conditions de travail ou les compétences des autres travailleurs voire de l'employeur, c'est à la condition que ces critiques soient justifiées et proportionnées ; qu'en l.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble de l'article 8 de la Convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a méconnus ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne s'était pas prévalu de ces clauses de mobilité professionnelle et géographique, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié, qui n'apportait pas de preuve de son préjudice, devait être débouté de ses demandes .

qui aurait été commis par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à juger que son licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de.

d'apprécier l'étendue, les juges du fond ont violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel, non pas que la clause de non-concurrence était illicite et qu'il avait subi de ce fait un préjudice, mais qu'il avait droit à une indemnité compensatrice en exécution de ladite clause, le salarié n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés au salarié, manoeuvre dans le bâtiment, constituaient une cause sérieuse de licenciement, sans se prononcer sur le fait que ces propos, tenus par le salarié dans un unique courrier.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir écarté la faute grave de la salariée au motif que sa nouvelle situation familiale était difficilement compatible avec une mutation à [Localité 3] ou à [Localité 2], celle-ci étant désormais mère de deux enfants dont un nouveau-né et l'autre dont elle assurait la résidence alternée.

légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1121-1, L.4121-1 du Code du travail et les articles 1134, 1147 du Code civil.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE la cause du licenciement doit être sérieuse en sorte que les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents et importants pour justifier le licenciement du salarié ; qu'en se fondant pour dire que le licenciement était justifié uniquement sur l'échange des courriels entre le salarié et sa hiérarchie impropre à.

d'invoquer le terme du dernier contrat, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2. alors en outre qu'il résulte de l'article R 1245-1 du code du travail que la décision de requalification est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'ayant constaté que la relation contractuelle.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; que la lettre de licenciement ne faisait pas grief au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale mais d'avoir présenté une demande aux fins d'obtenir la.