Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 77

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail ; 2°/ que la validité d'une clause de non concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; que l'arrêt attaqué constate qu'à la date de la conclusion de la clause de non concurrence le 1er septembre 1994.

ou excessifs, constituaient un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.

pas la preuve d'un préjudice, a violé les articles 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause de mobilité géographique nulle, cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'ayant constaté que la clause de mobilité géographique prévue par le contrat de travail de M. [G] était illicite pour être trop étendue et générale et pour porter non seulement sur une.

privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'a la qualité de dirigeant de fait celui qui s'immisce dans la gestion, l'administration et la direction d'une société ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Madame [E] avait engagé la société en signant deux contrats de prêt au nom de la société lorsqu'elle ne bénéficiait pas d'une délégation de signature ; que la [.

pendant le préavis ; qu'il est constant, en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, que le juge, en cas de violation d'une liberté fondamentale, peut annuler un licenciement ; qu'ainsi est nul le licenciement qui sanctionne la liberté d'expression du salarié en dehors de l'entreprise ; que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées .

la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu les articles L 1121-1, L1222-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de Monsieur [F] [E] compte tenu de discrimination syndicale et/ou de harcèlement moral : toute décision de l'Employeur concernant un Salarié doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail .

du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause, ne comportant aucune contrepartie financière, ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié, dès lors que l'employeur l'a délié de l'obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat .

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la modification de la répartition des heures travaillées dans la semaine et celle du lieu de travail, qui concerne désormais.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COMPAGNIE HÔTELIÈRE ET FERMIÈRE D'EUGÉNIE LES BAINS-MICHEL Y... à verser à Monsieur X... des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, AUX MOTIFS QUE « s'il est établi que pour l'.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble de l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

la liberté d'expression de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait, dans de nombreux courriers et courriels, dénigré son supérieur hiérarchique, contestant son autorité et sa compétence et refusant tout lien hiérarchique avec lui, en prenant à parti les autres associés, qu'elle usait d'un ton menaçant, multipliant les courriers recommandés, qu'elle dénigrait.

de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en lui reprochant une immixtion fautive dans la vie privée de Mme Y... sans aucunement caractériser cette immixtion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail .