Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-28.284

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-28.284

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 17 octobre 1994, par la société Humery f…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 17 octobre 1994, par la société Humery frères en qualité d'agent de fabrication et qui occupait en dernier lieu le poste d' « animateur qualité », a été investi de différentes fonctions électives et syndicales à compter d'octobre 1996 ; que le 4 avril 2005, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour entrave à la libre circulation dans l'entreprise ; que par arrêt du 14 juin 2007, la cour d'appel d'Orléans l'a débouté de cette demande ; que la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur ce dernier point (Soc, 27 mai 2009 n° 07-44.078) ; que licencié pour motif disciplinaire le 20 mai 2009 après autorisation du ministre du travail ultérieurement annulée par la juridiction administrative, le salarié a formé devant la cour d'appel d…