Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 78

» de sorte que la cour d'appel qui dénie à la Société UBISIDE le droit de se référer à l'unique facture RENAULT émise par l'intéressé, à titre de conseil, au cours de son contrat de travail et qui prend pour base de son évaluation, sans s'en expliquer, les chiffres d'affaires globaux indiqués par le salarié, viole ensemble les textes susvisés, l'article 1134 du Code civil et L.1121-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ayant, elle-même, décidé que les prétentions de Monsieur X...

objet d'aucun reproche, d'avoir émis une opinion sur les capacités du directeur général et sur l'une des propositions effectuées par la direction de procéder à des contrôles qualité, quand les propos tenus par le salarié ne présentaient pas de caractère excessif et n'avaient aucune incidence sur l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; qu'en qualifiant d'injurieux les propos tenus par le salarié selon lesquels « il faudrait commencer par virer Philippe Z...», la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et L.

; qu'ayant relevé que les activités de Monsieur X..., extérieures à l'entreprise, ne faisaient pas directement concurrence à l'employeur, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, en cet état, en quoi la clause d'exclusivité dont elle a retenu l'existence était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que les activités professionnelles de Monsieur X...

ses horaires antérieurement, qu'il avait décalé les créneaux d'intervention, et accepté de maintenir un emploi à temps complet, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'absence d'une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale et au droit au repos de la salariée et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du code civil 2° Alors qu'une nouvelle répartition des horaires de travail ne peut être imposée au salarié lorsque ce changement emporte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X...

pour absence d'une contrepartie financière, le Tribunal supérieur d'appel a énoncé que « la clause de non-concurrence dont l'irrégularité est soulevée n'a constitué aucune entrave à l'exercice de sa profession par Monsieur X... et ne lui a causé aucun préjudice, de sorte qu'il se trouve dans ces conditions mal fondé à en réclamer réparation » ; qu'ainsi le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L 1121-1 du Code du travail.

constitue, en principe, un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte par la salariée de son contrat de travail, qui s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 9 du code civile, et L. 1121-1, L. 1231-1 et L.

abusive de cette liberté d'expression qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le courrier du 26 août 2011, qui ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisait pas un abus par le salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du Travail ; ALORS enfin QUE ne fait pas une utilisation abusive de sa liberté d'expression et ne commet pas une faute grave le salarié qui signale à l'autorité de tutelle des dysfonctionnements dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et réagit à une sanction injustifiée et inexpliquée, a fortiori lorsque le salarié a 32 ans d'ancienneté, n'a jamais fait l'objet d'une sanction…

; qu'en se bornant, pour retenir le dénigrement imputé à Madame X..., à affirmer que ce dénigrement est avéré dans le compte rendu de tournée qu'elle a établi et corroboré par les propos qu'elle a tenus lors de l'entretien préalable de licenciement, sans caractériser aucun abus de sa liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-3, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 6 novembre 2007 par la société Au Bon Pain l'Ile-Rousse en qualité d'aide vendeuse, a fait l'objet d'un avertissement notifiée le 17 septembre 2009 ; qu'elle a adressé, le 18 septembre 2009, une lettre à son employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 octobre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en adressant une lettre à son employeur dans laquelle elle indiquait qu'il se trouvait régulièrement en état d'ébriété l'après-midi, la

formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances d'exercice de ce droit fondamental à la protection de sa santé, contesté par l'employeur qui "mettait en doute la réalité de la maladie invoquée par la salariée à l'appui de ses absences", la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'absence de réalité de cette maladie, a violé les articles L.1121-1 et L.4131-3 du Code du travail, ensemble l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame X...-Y... la somme de 8000 euros à titre de discrimination salariale, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le principe d'égalité de traitement posé par les articles L. 1121-1 et L.3221-2 du code du travail n'est pas incompatible avec des différences de rémunérations au sein de l'entremise dès lors que celles-ci sont justifiées par des éléments objectifs non discriminatoires. Nathalie X...