Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 78

cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail.

de l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que la rupture était intervenue suivant la lettre de licenciement en date du 29 février 2012 ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'alors qu'il avait été précisément.

'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles L 1121-1 et L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QU'en rejetant la demande du salarié par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'interdiction opposée par l'employeur n'était pas arbitraire et vexatoire, et ce d'autant que le salarié s'était bien évidemment engagé à respecter le secret professionnel et l'.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE relève de l'exercice de son pouvoir de direction la fixation par l'employeur des jours et horaires de travail, sauf lorsque ceux-ci ont été contractualisés par leur indication dans le contrat de travail et une clause excluant leur modification sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail de Monsieur X...

d'appel a violé les articles 9 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas mentionné la nature de la maladie du salarié, mais seulement des soucis de santé l'ayant immobilisé de matière prolongée et que cette situation objective était connue de l'ensemble des collaborateurs, la cour d'appel a souverainement décidé que le salarié n'avait pas subi de préjudice ; que le moyen n'est pas fondé .

et la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE subsidiairement, peut être prouvée par tous moyens la durée de la relation ayant existé entre le bénéficiaire du statut de gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises que le premier distribue ; qu'il n'était pas contesté, peu important l'opposabilité ou l'absence d'opposabilité des stipulations des contrats de location-gérance litigieux, que Mmes X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que les participants à l'opération de LBO pouvaient avoir un intérêt à l'éviction du salarié, la cour d'appel a retenu que tel n'était pas le cas des autres rédacteurs d'attestations, dont M. C..., directeur de participations CMC-CIC Capital ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il était acquis.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié en charge de travaux qui, compte tenu de la nature de l'entreprise et des tâches lui incombant, présentent un danger pour sa sécurité et celle des autres membres du personnel, prend son poste de travail de nuit dans un état d'imprégnation alcoolique susceptible de diminuer sa vigilance, ses.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié en charge de travaux qui, compte tenu de la nature de l'entreprise et des tâches lui incombant, présentent un danger pour sa sécurité et celle des autres membres du personnel, prend son poste de travail de nuit dans un état d'imprégnation alcoolique susceptible de diminuer sa vigilance, ses.

du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en affirmant, pour juger que la clause comportait une limitation dans l'espace, qu'elle était limitée aux " marchés d'export ", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une délimitation spatiale.

injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de mesures vexatoires et humiliantes ; Aux motifs propres et adoptés qu'au soutien de sa demande, M. X... invoque le préjudice subi suite à l'annonce de l'embauche de Mme Y..., dont il rappelle ne pas avoir été informé, et ses conditions .