Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-21.889

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Égalité de traitement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-21.889

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01790

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014) que M. X... a été engagé par le GIE CGE te…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014) que M. X... a été engagé par le GIE CGE technologies aux droits duquel vient aujourd'hui le GIE IT-CE (informatique et technologies, Caisse d'épargne) en qualité de responsable de groupe études le 19 août 1991 ; que le 1er juillet 2001, il était convenu de le placer en congé de fin de carrière en vue de son départ à la retraite courant juillet 2013 ; que le 20 juin 2011, il informait son employeur de son souhait d'exercer, durant ce congé, une activité de consultant, autorisation qui lui a été refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur ci-après annexé : Attendu, qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés…