Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 79

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les éléments invoqués par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble et en totalité .

ni propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur.

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription d'une somme au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour non-levée de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause, dépourvue de contrepartie financière, était illicite, retient que le salarié ayant été licencié pour.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que ne méconnaît pas les exigences du procès équitable la juridiction d'appel qui, en rejetant un recours, se borne à faire siens les motifs de la décision qu'elle confirme ; Attendu ensuite, qu'après avoir relevé que l'avertissement sanctionnait le salarié pour avoir déclaré que les propos du directeur général n'.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1121-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4. / ALORS QU' en tout état de cause, l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la mise en oeuvre de l'accord de branche du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié jouit dans l'entreprise, et au dehors, de la liberté d'expression, dont seul l'abus peut être sanctionné, et se caractérise par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou agressifs ; qu'à ce titre, ne constitue pas un abus de la liberté d'expression la critique, même vigoureuse, de décisions stratégiques de l'entreprise par un salarié de haut niveau, exprimée dans le cercle du personnel dirigeant .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 août 1987 par l'association Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME), exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué général, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 septembre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement.

que la Société soit en liquidation, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; d'où il suit qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande, que celui-ci ne justifiait de sa demande que par le biais de.

sécurité et les nécessités de l'entreprise en méconnaissance de l'article L 1121-1 du Code du travail, sont exactement indemnisées par l'allocation de dommages et intérêts ; ALORS QU'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise .

de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la cour d'appel, qui a écarté les témoignages de MM. Y... et Z..., dont elle a constaté qu'ils faisaient état d'une conversation normale, aux motifs qu'ils ne contredisaient pas la matérialité des faits reprochés, consistant en une altercation et des injures a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile .

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en tenant les propos contestés, M. X... avait commis un.