Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 80

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 2°/ ALORS, d'autre part, QUE l'existence d'une faute grave doit être appréciée in concreto ; que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « le manquement à l'obligation de loyauté de la salariée est tout aussi manifeste lorsqu'elle indique « je vais tout faire pour que C...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1121-1 du Code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire d'une obligation de non-concurrence s'apprécie au regard de la très grande disproportion entre l'importance de la limitation apportée à la liberté de travailler et la faiblesse de la contrepartie concédée ; qu'en jugeant en l'espèce la contrepartie de la clause de non-concurrence.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt , après avoir dit à bon droit celle-ci nulle faute de comporter une contrepartie financière, retient que l'intéressé n'a pas respecté les interdits posés par cette clause, de sorte qu'il ne justifie pas du préjudice qu'il invoque au soutien de sa demande de dommages-intérêts .

décision de base légale au regard des articles 1135 al 2 du code civil et L 1121-1 du Code du travail ALORS ENSUITE QUE, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le juge doit procéder à une évaluation concrète du coût d'entretien de la tenue de travail imposée par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour allouer aux salariés la somme de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de sécurité au sein de la société Etic sécurité depuis le 20 avril 2004, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 2010 pour avoir diffusé pendant le temps de travail un message comportant « une connotation politique et religieuse, totalement inappropriée dans une entreprise laïque » ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale .

'exprimer des revendications et ses opinions sans abus, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la mésentente avec des collègues de travail ou un employeur ne peut constituer une cause de sanction que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de faits objectifs imputables à la salariée et caractérisant une faute sanctionnable, a violé l'article L 1333-1 du code du travail.

et personnelle particulière », la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés est compétent en application de l'article R. 1455-6 du code du travail pour prévenir un dommage imminent ; en sorte qu'en se déclarant incompétent au motif que la procédure n'était pas parvenue à son terme et en refusant d'intervenir pour préserver les salariés de la perte illégale de leur emploi, la cour d'appel a violé l'article R.

Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; que cette clause n'est.

regard du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, qu'elle soit justifiée ou non, la clause subordonnant l'exercice d'une autre activité professionnelle à une autorisation préalable de l'employeur.