Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 81

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 5°/ que ne commet pas de faute grave le salarié qui, lors d'une bagarre avec un autre salarié, le menace avec un coutelas, dès lors qu'il n'avait pas pris l'initiative de la dispute, et que cette menace n'avait été précédée d'aucune autre violence ; qu'ayant constaté que M. X... avait menacé M. Y... avec un coutelas à la suite d'une " bagarre ".

d'abus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X..., salarié, de sa demande d'indemnité de licenciement calculée par application de la convention collective de la pharmacie ; AUX MOTIFS QUE la convention collective de la pharmacie ne prévoit pas un régime d'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale .

n'établit pas que l'employeur a enfreint les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail interdisant la collecte d'informations personnelles sur un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance, ainsi que celles de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » ; qu'en conclusion, M. X... sera déboute de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail .

était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en organisant un système de remboursement de frais illicite puis en fixant un montant forfaitaire de remboursement de ces frais structurellement insuffisant, la société Ufifrance patrimoine a contraint le salarié à en supporter la charge dans une proportion inadmissible et lui a.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 2004, par la société Fidecompta en qualité d'expert comptable stagiaire ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les vingt-quatre derniers mois, que les parties ont signé une rupture conventionnelle le 4 février 2010 .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 2°/ que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée .

exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice d'occupation d'une partie de son domicile à des fins professionnelles, l'arrêt retient que s'il est exact que son lieu de travail a été fixé dès l'origine à son domicile, la nature itinérante de ses fonctions commerciales ne l'obligeait pas à exécuter son travail à.

regard du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait en outre valoir qu'elle n'avait jamais exercé d'activité professionnelle effective pour la société ITAL LOOK dont elle était le gérant, ce dont il ressortait que n'était pas caractérisée le grief invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, tiré de la.

constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QUE la qualification d'un salarié dépend des aptitudes dont il dispose réellement ; qu'en se bornant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu à pondération des points attribués au titre de la qualification BOEING B757, à relever que cette qualification supposait à la fois la qualification théorique et pratique quand M. X...

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1321-3, 2° du code du travail.

voie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 50 de la convention collective Syntec, applicable en la cause, que « les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire » et que les frais doivent être remboursés « de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié » .