Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 81

qui ne serait pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause de non concurrence » ; en statuant comme elle l'a fait alors que la clause contractuelle, qui réduisait le versement de la contrepartie financière à une indemnité dérisoire par rapport au montant prévu par l'accord collectif, était entachée de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 6°/ que la décision rendue en référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a retenu qu'une ordonnance de référé prise par le conseil de prud'hommes de Vannes du 4 décembre 2007 et un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 25 septembre 2008 avaient enjoint à M. X...

mensuelle de son salaire brut ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, par leur cumul, ces stipulations contractuelles ne paralysaient pas le droit de résiliation unilatérale de la Société des EAUX DE SAINT GERON, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1780 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du Code du travail.

de Paris en l'état où elles se trouvaient avant cette décision. Selon déclaration enregistrée au greffe le 25 mars 2013, Mme [O] a saisi la présente cour à qui elle demande à nouveau, au terme de ses dernières conclusions, la réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, l'annulation du licenciement sur le fondement des articles L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1, L.1132-4 et L.1321-3 du code du travail et la condamnation de l'intimée à lui payer 63.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, discriminatoire et attentatoire aux libertés fondamentales, 9.695,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la reconnaissance de sa qualité de cadre, 969,53 € à titre de congés payés sur préavis, 700,17 € à titre de rappel de salaire de mise à pied, 70 € au titre…

avait exercé un pouvoir de direction et de sanction sur M. X... ; que dès lors, en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant l'existence que l'exercice d'un pouvoir de direction et de sanction et sans rechercher si M. X... était effectivement placé sous le contrôle et la direction de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé le 13 mars 2003 par la société Protect façade en qualité de VRP, a saisi le 7 avril 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a donné sa démission le 23 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

la communauté d'agglomérations cliente de l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que ce comportement d'un salarié qui n'était pas en grève, ni n'était titulaire d'un mandat représentatif, ne présentait pas un caractère fautif, au motif inopérant que la pétition ne comportait aucun caractère diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable ou une même faute et peut même ne sanctionner que certains d'entre eux ; que dès lors se fonde sur un motif inopérant et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L.

difficiles et qui répondaient à une mise en garde puis une mise à pied jugées injustifiées, n'avaient été adressés qu'à l'employeur, en sa qualité de gérant de l'entreprise, ce qui excluait tout abus dans l'usage, par ce salarié, de sa liberté d'expression comme a fortiori toute violation de son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé l'article L1121-1 du Code du travail 2°) QU'en considérant que l'envoi de deux courriers comportant des appréciations qualifiées d'injurieuses et diffamatoires s'analysait en un manquement constitutif d'une faute grave sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, les circonstances dans lesquelles ces courriers avaient été adressés, en particulier le statut de cadre dirigeant du salarié, le caractère privé des courriers adressés au seul employeur et le fait qu'ils…

sur un site situé dans un autre département ne bouleversait pas de façon importante ses conditions de vie dès lors que le salarié qui travaillait de nuit, de 18 heures à 6 heures 30, était obligé après cette longue période de travail d'effectuer un trajet de voiture de 130 kilomètres pour rejoindre son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en décidant que le salarié s'était privé du droit de reprocher à l'employeur de ne pas avoir obtenu son autorisation, condition exigée par le règlement intérieur de l'entreprise, avant l'ouverture de son casier, dès lors qu'il avait indiqué faussement que le casier n'était pas le sien, si bien qu'aucune infraction au règlement intérieur et aux droits du salarié n'avait été commise par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, l'article L. 1121-1 et les articles L.

ALORS QUE le principe de liberté du travail interdit toute clause empêchant un salarié de se consacrer à temps complet à son activité ; qu'en jugeant fondé le licenciement motivé par la violation d'une clause contractuelle interdisant toute autre activité professionnelle salariée même non concurrente à une salariée exerçant des fonctions à temps partiel, la Cour d'appel a violé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

; que la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la salariée avait travaillé au plus 175 heures par mois, soit 35 heures de plus que la durée légale du temps de travail, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dans la mesure où il ressortait très clairement du nombre d'heures travaillées par la salariée et constatées par la cour d'appel qu'elle travaillait en réalité à temps plein, violant ainsi les articles L. 1121-1 et L. 5132-11-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-3, 2, devenu L. 5132-11, al.

; que ce faisant, la Cour d'appel s'est bornée à se fonder sur la nécessité pour le pilote d'être en bonne santé et d'éviter toute défaillance de sa part ; que dès lors, en ne précisant pas en quoi il était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise que Monsieur X... se tienne à la disposition constante de son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une période d'astreinte, ouvrant droit à rémunération, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X...