Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 82

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 novembre 2005 par la société Ganzoni France aux droits de laquelle intervient la société Sigvaris, jusqu'au 20 juillet 2009, date de sa démission ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la société Ganzoni France a saisi la.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 7°/ que le changement du mode de remboursement des frais professionnels constitue, peu important que l'employeur prétende qu'il ne diminuerait pas la rémunération du salarié, une modification de son contrat de travail que ce dernier est en droit de refuser ; que dès lors, en rejetant le moyen par lequel M. X... faisait valoir que le schéma.

a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès à l'ensemble des fichiers clients et des contrats et qu'il était parfaitement légitime.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 14), M. X... soutenait qu'il ne participait aucunement à l'embauche et au licenciement des salariés de la société ; qu'en affirmant que ce dernier ne contestait pas sérieusement qu'il participait au licenciement des salariés de la société, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de M.

ses propres constatations, a violé les articles 9 et 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié, même cadre, jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que les propos incriminés tenus par M.

ruptures ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant les critiques invoquées comme excessives et diffamatoires sans rechercher si elles étaient fondées au regard des reproches faits aux salariés licenciés, et des méthodes de travail suivies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que les propos incriminés tenus par M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que les propos incriminés tenus par Mme X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'employeur avait délié le salarié de cette clause en raison de son caractère non écrit, que ce dernier ne justifie d'aucun préjudice, dès lors qu'il n'a jamais été tenu de.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 3123-24 du Code du travail.

dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'article L. 1121-1 du même Code dispose que : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que la validité d'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée .