Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 83

de son employeur ; qu'en se bornant à relever que la RATP avait mis un vestiaire à la disposition du salarié dans le centre bus où se fait la prise de travail sans s'expliquer sur l'absence de vestiaire au terminus obligeant le salarié à garder sa tenue de travail dans sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

« totalement infondé et hors de propos » et surtout s'abstenait de satisfaire à la demande, les éléments demandés n'étant transmis que 5 mois plus tard, ce qui a entraîné des dysfonctionnement selon l'email versé aux débats (pièce n° 8) ; que si, dans le cadre de son travail comme à l'extérieur de l'entreprise, le salarié jouit, en application de l'article L 1121-1 du code du travail, d'une liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées et proportionnées au but poursuivi, il reste qu'un salarié ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que la lettre précitée du 11 septembre 2008 est constitutive d'un tel abus dès lors que, d'une part, elle instille un doute sur la bonne foi, le sérieux et l'honnêteté du président en…

et son expérience professionnelle ne lui permettaient pas d'occuper d'autres emplois dans l'immobilier, notamment d'exercer, hors du PUY DE DOME, une activité d'agent immobilier au sein ou au profit d'une structure dotée d'une clientèle préexistante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L 1121-1 du Code du travail ; 2.

salarié ; qu'en requalifiant néanmoins, pour l'annuler, en clause de non-concurrence la clause de clientèle qui se bornait à interdire à Mme X... des actes positifs de démarchage de la clientèle acquise à l'association Cigemac, en vue de la détourner à son profit ou au profit d'un concurrent, la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil, L.

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié

contenues dans ces éléments pour justifier le licenciement ; qu'en décidant du contraire, sans caractériser l'existence d'une indication expresse selon laquelle les éléments invoqués par la société YOUNG & RUBICAM étaient identifiés comme « personnels » par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L.

ainsi de faire application des dispositions de cette clause minorant la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence en cas de démission, pour dire que ce dernier devait cesser toute activité auprès de la société AM Béton, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R.

de M. X..., son ancien salarié, et de la société Construction Métallique Moulet, son nouvel employeur, pour concurrence déloyale ; Aux motifs que « sur la validité du procès-verbal de constat d'huissier » « il résulte de l'application de ces textes (article 9 du code de procédure civile, article 8 de la CEDH, article 9 du code civil et article L 1121-1 du code du travail) que le salarié a droit, même au temps et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ce qui implique, le respect en particulier du secret des correspondances ; L'employeur ne peut dès lors prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même si l'employeur a interdit l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;…

avait envoyé ce mail à un ancien collègue hospitalisé, gravement malade et en fin de vie, afin de le distraire en lui transmettant notamment des informations sur sa vie privée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, et L.

; qu'en jugeant fautif le refus opposé par le salarié au port d'une tenue vestimentaire imposé par son employeur sans rechercher si la restriction ainsi apportée à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail était justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, la Cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du Code du travail. ALORS en tout cas QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur Pierre X...

'employeur l'aurait mise dans l'impossibilité de les prendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de paie du mois de mars 2008 ne précise pas la période de référence en cause, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le principe et les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de faire usage du titre et du grade de sous préfet hors classe répondait à une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à l'employeur, en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que cette décision de l'employeur était justifiée