Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 84

; que la salariée a présenté sa démission par lettre du 15 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur en qualité d'agent de clientèle le 2 novembre 2001 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ; que le salarié, licencié le 11 décembre 2006, a été informé par lettre de l'employeur du 18 décembre 2006 qu'il était libéré de sa clause de non-concurrence à compter de sa sortie des effectifs prévue le 15 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Alors que, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 12, § 2) et comme le jugement l'avait retenu, si la société Cisco n'exerçait aucune activité concurrente à celle de Dell au moment où la clause de non-concurrence de Mme X... était en vigueur, peu important le développement postérieur de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Dell, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société DELL à payer à Madame X... les sommes de 1.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

; que la Cour d'appel a considéré que l'avertissement était fondé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un abus de la liberté d'expression qui aurait été commis par la salariée ni se prononcer sur le contexte et le comportement de l'employeur à l'origine de cette réaction, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 120-2, L. 122-43 et L. 122-43). QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X...

apporté certaines modifications ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat du 19 juin 2006 ni a fortiori sur l'influence de cette nullité sur la validité de l'avenant du 2 mai 2007, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; que caractérise un abus, le fait pour un salarié de remettre en cause la probité et l'honnêteté de son employeur ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait affirmé lors de l'entretien préalable à son licenciement que l'employeur ne pourrait que produire de faux témoignages à son encontre ; qu'en affirmant pourtant que ces propos ne pouvaient constituer un abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 et L.