Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 84

méconnaître la portée de ses propres constatations et violer l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 de ce même code ; 2° / qu'en se prononçant ainsi et en affirmant que les courriers et courriels échangés n'auraient pu constituer l'exercice légitime par l'employeur d'un droit de réponse, sans rechercher, comme il le lui était demandé par la société Effitic, quel était le degré le virulence des courriers de Mme X...

ou excessifs dans les écrits incriminés, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, ALORS, ENFIN , QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à énoncer que les trois.

Sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, l'arrêt retient qu'elle ne peut prétendre à des dommages-intérêts que si elle justifie avoir respecté cette clause et qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a été.

contrôle et de surveillance de salariés à leur insu, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, deux des griefs formulés à l'encontre de M. X... dans la lettre de licenciement portaient sur son entrée dans l'immeuble d'une collègue, d'une part, et sur sa visite d'un magasin Foir'Fouille à des fins personnelles pendant son temps de travail, d'autre part .

ou sans qu'il ait été prévenu. Il résulte des articles 9 du Code civil et L. 1121-1 du code du travail que si j'employeur ne peut, sans violation de la liberté fondamentale du salarié du respect de sa vie privée et du secret de sa correspondance, prendre connaissance, à l'insu du salarié, des messages personnels qu'il a émis et reçus au moyen d'un outil informatique à usage professionnel, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une.

restriction à la liberté du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause d'exclusivité qui implique une restriction à la liberté du travail, doit comporter une contrepartie, et qu'à défaut le salarié, qui a respecté la clause d'exclusivité durant le contrat, peut solliciter une indemnité ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité au motif inopérant que la clause d'exclusivité ne trouve à s'appliquer que pour la seule durée du contrat, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés .

légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la disparité de traitement entre les salariés doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence en tenant compte des fonctions effectivement exercées, des responsabilités assumées et des qualités particulières liées au poste ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y...

qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur sa réponse au mail d'une commerciale qui n'était pas davantage injurieuse, ni diffamatoire, dès lors qu'il a seulement répondu à l'interrogation d'une commerciale s'étonnant du fait que des produits disponibles ne figurent pas sur le catalogue IRIS en lui écrivant qu'il avait fait « et réitéré cette demande.

évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement, hors toute dénaturation, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a estimé qu'aucun des manquements allégués par le salarié à l'encontre de l'employeur au titre d'un harcèlement ou de faits fautifs n'était établi a, sans modifier les termes du litige, légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1232-1, L. 1235-1, L 1235-3, L 1235-5 du code du travail.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que si le salarié avait connu une longue période d'inter-contrat jusqu'en octobre 2006, cette situation avait pris fin plus d'un an avant la rupture, qu'en dehors d'une remarque relative à la bonne marche de l'entreprise qu'il avait accepté, le salarié avait toujours apprécié seul l'opportunité d'utiliser son.