Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 85

articles L. 2325-2 et L 1325-11 du Code du travail QUE, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'article L 2325-11 du même code garantit la liberté de déplacement des représentants du personnel ; que pour annuler l'article 8 alinéa 1er du.

du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes ; qu'il en.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes ; qu'il en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS 3°) subsidiairement, QU'en affirmant que la méconnaissance dans laquelle Madame X... aurait laissé son employeur quant à sa situation pénale, « qui aurait nécessairement eu une incidence sur son activité professionnelle », justifiait son licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des écritures de la salariée (p. 5 et suivantes).

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement et de discrimination et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral tant sur la période de son affectation à AGEN qu'à REIMS et CAMBRAI .

légale au regard ensemble de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 1121-1 et 1232-1 du Code du travail.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 1331-1, L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 1152-2 du code du travail, l'article 222-33-2 du code pénal et l'article 1382 du code civil, l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 2 de la directive n° 2000/ 78 du 27 novembre 2000 et l'article 26 de la charte sociale européenne .

financière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la preuve de la violation de la clause de non concurrence incombe à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. X... aurait démarché une cliente de la SA W FINANCE CONSEIL (Mme A...) à partir du seul constat préalablement opéré selon lequel il avait reçu celle-ci en rendez-vous le 15 septembre 2008, avant qu'elle ne souscrive un contrat auprès de la société X...

elle dispensait une formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce même refus ne trouvait pas sa cause dans le choix de Mme X... de déjeuner dans un restaurant cacher pour des raisons religieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Attendu que.

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mars 2004 par la société Entreprise H. Reinier en qualité de directeur d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 avril 2010 ; qu'il a signé le 17 mai 2010 une transaction avec son employeur .

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L 1121-1 du code du travail et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.