Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-11.741

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2013

Numéro d'affaire

11-11.741

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2010), que M. X..., mi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2010), que M. X..., mis à disposition de la société France Télécom, depuis plusieurs années, par une entreprise de travail temporaire, a saisi le 18 juin 2009 la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 26 juin 2009, il a été informé par la société de travail temporaire de la fin de sa mission ; qu'estimant que cette rupture intervenait en réaction à son action en justice, il a saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner sa réintégration au sein de la société France Télécom ; que le syndicat CGT FAPT Vaucluse est intervenu à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndi…