Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 86

particulières propres à chaque salarié ; que dès lors, en fixant à 50 euros par mois l'indemnisation devant revenir à Madame X... au titre de l'indemnisation du travail à domicile sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

et d'une expérience professionnelle moindre, ce qui constituait des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

la contrepartie financière, était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M. X..., défendeur au pourvoi formé par la société Ragues et par la société Ragues Rouen, demande, par mémoire distinct et motivé déposé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 1134 du code civil et L.

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les articles L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article L 121-1) disposent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des dispositions de clauses du contrat conclu en méconnaissance de ce droit ; l'article L 1121-1 du Code du Travail (ancien L 120-2) dispose que nul ne peut apporter de restriction qui ne soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... contient bien des conditions particulières de mobilités dans la société ; la zone d'influence pour l'application de la clause de mobilité est la commune de l'adresse de la société qui est écrite sur le contrat de travail de Mme X...

rappelait à son employeur qu'il n'était plus à mi-temps et sollicitait un retour aux horaires antérieurs, sans réponse" ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant aucune atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui s'est fondée sur le refus opposé par la société Servigros à deux demandes de congés faites par M. X...

concurrencer ceux de la société, de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d'un an à compter de la cessation effective du contrat et couvre le territoire national » (page 2 de l'arrêt). Conformément aux dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».

; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait écrit ce courrier en réaction à sa convocation à l'entretien préalable du 1er avril 2008, dans le but de se défendre contre les griefs exprimés par son employeur, en particulier en vue de l'alerter des atteintes à la santé et à la sécurité résultant du comportement de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a violé les articles L 1121-1, L. 1232-1, L 1234-1, et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, par des motifs autres qu'hypothétiques ; que pour juger que M. X...

; que la cour d'appel a cependant refusé de rechercher, comme il lui était demandé, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'attachée commerciale par la société Distri G ; que son contrat de travail a été transféré à la société Adrexo Sud-Ouest (la société Adrexo) le 1er septembre 2006, date à laquelle un avenant a été signé prévoyant une clause de mobilité ; qu'en décembre 2007 l'employeur a retiré à la salariée une partie de la clientèle de La Rochelle et lui a confié le secteur de Niort, décision à laquelle l'intéressée s'est opposée ; que le 21 mai 2008, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation sur le secteur de Niort ;

; qu'il doit donc être satisfait à la demande de la salariée qui réclame exactement la somme de 40.296 € ; ALORS QUE la contrepartie financière à une clause de non concurrence n'est due au salarié que celui-ci la respecte ; que la Cour d'appel, qui a jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était due sans rechercher si Mademoiselle X... l'avait respectée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail.

d'un client, de surplus sans produire la moindre preuve, après avoir pourtant constaté que les propos ainsi tenus avaient pour seul objet de répondre au grief qui lui était fait d'avoir fait échouer la vente, ce dont il résultait que M. X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L.

; qu'en retenant que la modification du lieu d'embauche quotidien de l'une vers l'autre de ces villes constituait une modification du contrat de travail dès lors qu'elles auraient appartenu « à des aires géographiques et économiques et à des bassins d'emploi tout à fait distincts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1 et L.