Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 86

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L.1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L 3141-26 du Code du travail ; 2. ALORS QU'à l'instar de la faute grave, la faute lourde implique une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié avait soutenu, s'agissant du grief relatif à la « tenue de propos.

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne s'était pas prévalu de cette clause de mobilité, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié, qui n'apportait pas de preuve de son préjudice, devait être débouté de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt.

de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'accord d'entreprise du 22 décembre 2009 sur l'exercice du droit syndical dispose, en son article 2. 3. 1, que « les salariés mandatés, en particulier du CHSCT, ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés » et que « les procédures d'accès aux zones confidentielles et la validation des badges seront effectuées localement avec la direction du secteur concerné » .

du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir jugé que ladite clause était nulle pour défaut de contrepartie financière, retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice, dès lors qu'il n'a jamais été tenu de respecter la clause à compter de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du Code civil.

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu qu'ayant fait ressortir que cet engagement de non-concurrence ne contenait pas de contrepartie financière ce dont elle devait déduire la nullité de l'acte causant nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile .

texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2315-5 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à sa libre circulation, l'arrêt retient que la liberté de circulation dans l'entreprise, même en dehors de ses heures de travail, inhérente au mandat de délégué du personnel, n'implique pas que celui-ci puisse, selon son bon vouloir, accéder à n'importe quel.

de ses propres constatations et a ainsi violé ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, un déplacement temporaire ne peut être imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement que si la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique .

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS par ailleurs QUE Monsieur X... avait fait valoir d'une part qu'il n'avait pas reçu le courrier de l'employeur lui notifiant sa mise à disposition d'une société juridiquement distincte et que l'employeur ne pouvait valablement se prévaloir du courrier qu'il avait adressé à son conseil et, d'autre part, que ce prêt de main d'oeuvre n'avait pas fait l'objet d'une convention régulière .

personne humaine ; Qu'ainsi cette articulation, définie par l'article L1121-1 du Code du travail, autorise l'employeur à apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce l'employeur a adopté un périmètre destiné à poursuivre la production de capteurs par des salariés, dont les compétences et le savoir faire technique sont indiscutables et reconnues, tout en les mettant à distance de Monsieur X....