Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 87

'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ; qu'en retenant, pour dire justifié le licenciement de M. Jean-Claude X..., que la publicité donnée à sa condamnation avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait quand la condamnation pénale était parfaitement étrangère aux fonctions exercées, la cour d'appel a violé l'article L.

ne déterminait pas au soutien de sa demande celui des motifs prohibés par la loi sur la base duquel il aurait été discriminé, a fait ressortir qu'il ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail conclu entre Smail X...

; que l'exercice du droit de rompre à tout moment le contrat de travail ne peut entraîner restitution de la prime pour la période au cours de laquelle elle a été acquise, malgré la volonté de l'employeur de lui conférer la nature de libéralité, ce qu'elle est, et sous condition, ce qu'elle ne peut avoir dans la mesure où un salaire ne peut être répété qu'en cas d'indu ; que, par ailleurs, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 5 mars 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a commis trois fautes dans un espace de temps très court, un refus de suivre les instructions de l'employeur, des attaques verbales contre celui-ci lors d'une réunion de travail du 14 janvier 2010 en

; qu'ainsi les périodes d'inaction, contrairement à ce qui est affirmé, n'ont pas constitué une sujétion contraignante caractérisant une atteinte aux droits de la personnes et aux libertés individuelles et collectives ou des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché au sens de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du Code du travail ; que cette argumentation n'est donc pas fondée. » ALORS QUE 1°) tout salarié est en droit de se prévaloir des stipulations de son contrat de travail plus favorables que la loi ou le règlement, la convention collective ou l'accord collectif, dès lors que ces dispositions ou stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public ; que le Manuel d'exploitation, intégré au contrat de travail de Monsieur X...

a dès le 26 septembre 2006 créé la société Phare Patrimoine dont l'activité est concurrente à celle d'Ufifrance » ; Alors qu'est nulle la clause de non concurrence qui ne contient pas contrepartie financière ; que dès lors en constatant que la clause de non concurrence ne contenait pas de contrepartie financière et en refusant de la déclarer nulle, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ufifrance patrimoine (demanderesse au pourvoi incident éventuel) Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à M. X...

Alors que l'absence de contrepartie financière à la clause de non concurrence cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel doit être réparé par des dommages et intérêts qui ne peuvent être fixés à une somme symbolique ; que dès lors en constatant que la clause de non concurrence ne contenait pas de contrepartie financière et en refusant néanmoins de lui allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ufifrance patrimoine, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à M. X...

Alors que l'absence de contrepartie financière à la clause de non concurrence cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel doit être réparé par des dommages et intérêts qui ne peuvent être fixés à une somme symbolique ; que dès lors en constatant que la clause de non concurrence ne contenait pas de contrepartie financière et en refusant néanmoins de lui allouer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ufifrance patrimoine Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à M. X...

Alors que l'absence de contrepartie financière à la clause de non concurrence cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel doit être réparé par des dommages et intérêts qui ne peuvent être fixés à une somme symbolique ; que dès lors en constatant que la clause de non concurrence ne contenait pas de contrepartie financière et en refusant néanmoins de lui allouer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ufifrance patrimoine Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à M. X...

et vexatoires dans lesquelles était intervenu son licenciement, au motif inopérant que la diffusion auprès du personnel de l'entreprise des raisons de la procédure disciplinaire dont il était l'objet, était intervenue suivant des circonstances peu précises, a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1147 du code civil et de l'article L. 1121-1 du code du travail. ALORS, d'autre part, QU'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts après avoir pourtant constaté qu'il résultait de l'attestation de Monsieur A...

; qu'en inférant ainsi une modification du contrat de travail de la seule différence géographique entre les postes proposés et celui précédemment occupé par le salarié, sans rechercher si les postes proposés ne se trouvaient pas, néanmoins, dans le même secteur géographique que ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait également proposé à M. X...

et à la qualification des faits incriminés ; que le juge pénal ayant retenu par un jugement définitif la qualification de blessures involontaires, la cour d'appel qui s'est basée sur le caractère intentionnel des violences imputées au salarié pour retenir une faute grave a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait invoqué, devant la cour d'appel, le moyen tiré de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal pour l'appréciation des faits qui lui étaient reprochés ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...