Article D. 412-1 : texte et décisions associées – page 7

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer M. Z..., délégué syndical, compétent pour procéder à la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise, le juge d'instance a énoncé qu'il appartient aux organisations syndicales, section syndicale ou syndicat à l'échelon professionnel, de porter à la connaissance de l'employeur, en application de l'article D.

le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 octobre 1987) d'avoir annulé la désignation par l'Union locale CGT de M. Z... en qualité de délégué syndical au sein de la société Bretagne Service, au motif que l'intéressé ayant été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui avait eu lieu le 23.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, D. 412-1, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 24 juillet 1987) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Constructions Mécaniques de Normandie, alors, d'une part.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé par la société Solormag au supermarché Escale Baudiscount en qualité de boulanger-pâtissier depuis le 3 octobre 1978, a été licencié le 19 mai 1983 ; qu'ayant rappelé au gérant de la Solormag qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical C.F.D.T. depuis le 25 mai 1979 et celui-ci ayant néanmoins maintenu sa décision de licenciement sans avoir respecté les formalités protectrices, M.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance du chef d'entreprise ; que, selon le dernier, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que par lettre du 3 janvier 1985, l'Union locale C.G.T.

VU LES ARTICLES L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N& 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET D 412-1 MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1983, LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE C F D T A INFORME LE "SECRETAIRE GENERAL ENTREPRISE DUCROS" QU'ELLE DESIGNAIT MAURICETTE X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL "POUR L'ENSEMBLE DE VOS ETABLISSEMENTS" .

NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'UNE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE PEUT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRINCIPAUX ET PRIS DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CFDT ET X... REPROCHENT ENCORE AU JUGE DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION D'X...

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE M MICHEL X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M. JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'EMPLOYEUR EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE L'ACTION ET L'.

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DE SOCIETES COOPERATIVES D'HLM UNICOOP TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LE 26 DECEMBRE 1979 A 16 HEURES 45, ADRESSE A NICOLE X... UNE LETTRE L'INFORMANT DE SON INTENTION DE LA LICENCIER ET LA CONVOQUANT A.