Article D. 412-1 : texte et décisions associées – page 6

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article D. 412-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que la date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties .

adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié à celui-ci, sans constater que le salarié produisait la lettre le désignant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

le Tribunal a fait une mauvaise application des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; enfin, que, l'article 7 de la convention collective comportant une disposition plus favorable que celles du Code du travail en ce qu'il prévoit que la désignation d'un délégué syndical est porté "à la connaissance de la direction", notion plus large que celle de chef d'entreprise, le Tribunal a violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part.

le juge d'instance a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les syndicats avaient connaissance de la nouvelle adresse du siège social, le tribunal d'instance a relevé que l'employeur avait reçu la lettre notifiant la désignation le 24 juin 1993 ; qu'il a, dès lors, déclaré à bon droit recevable la contestation formée le 7 juillet 1993 ; Et sur le second moyen .

peine de nullité ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 OOO francs .

que, dès lors, le Tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; en outre, que le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant l'identité de direction, a dénaturé les faits relatifs à la situation géographique des sociétés, des conditions de travail et d'identité d'activité ; qu'enfin, le juge du fond n'a pas répondu aux arguments déterminants portant sur la désignation, le 9.

'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 412-1 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement de cette formalité .

délégués syndicaux ont été faites en violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains d'une personne non habilitée à les recevoir, le juge du fond ayant écarté ce moyen sans l'examiner au fond sur la base d'une déclaration non étayée par des faits concrets selon laquelle une régularisation aurait été faite postérieurement ; alors que, d'autre part, pour juger que le secrétaire général de la Fédération était habilité à.

ont été faites en violation des dispositions des articles L. 412-6 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains de M. XD..., personne non habilitée à les recevoir pour la MACIF ; alors, d'autre part, que, pour juger que le secrétaire de la fédération avait qualité pour effectuer la désignation litigieuse, le tribunal s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, qui ne comporte pas de dispositions statutaires et est, pour le moins caduque .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu selon ces textes, que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; la même procédure est appliquée en cas de remplacement et de cessation de fonction du délégué ; Attendu que par lettre du 23 janvier 1991, l'Union locale des syndicats ouvriers confédérés CGT a désigné M.

que, selon les dispositions combinées des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, le délai de quinze jours pour l'exercice du recours de l'employeur courait à partir de la date de notification par le syndicat à ce dernier de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

légal de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que le juge du fond, ayant relevé que l'entreprise comportait deux établissements dont l'un avait au moins cinquante salariés, a décidé, à bon droit, qu'il y avait lieu de désigner un délégué syndical d'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article D.