Cour de cassation · 18 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.440

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

18 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M. JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'EMPLOYEUR EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE L'ACTION ET L'INTERVENTION IRRECEVABLES AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QU'EN CAS DE FRAUDE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN LA CAUSE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS DANS CE DELAI ET QUE CELUI DES A..., QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS SYNDIQUES, ETAIT TARDIF POUR AVOIR ETE ENGAGE SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE 1980 TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECU, LE 6 OCTOBRE 1980, LA LETTRE DU SYNDICAT CONTENANT LA DESIGNATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES A... NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE, A POUR POINT DE DEPART, EN CE QUI CONCERNE LES A..., LE JOUR OU LE NOM DU DELEGUE SYNDICAL A ETE PORTE OFFICIELLEMENT A LEUR CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE PRESCRIT A L'ARTICLE L.412-14 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ENFIN, SI L'EMPLOYEUR ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER LA DESIGNATION DE M. Y..., IL ETAIT RECEVABLE A INTERVENIR COMME PARTIE INTERESSEE A LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR LES DEUX A... DE SON ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.

Textes cités

3 références

L. 412-13Code du travail
Passage cité
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L. 412-14Code du travail
Passage cité
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D. 412-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M. JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'EMPLOYEUR EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE L'ACTION ET L'INTERVENTION IRRECEVABLES AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE …
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14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M. JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'EMPLOYEUR EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE L'ACTION ET L'INTERVENTION IRRECEVABLES AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, QU'IL NE
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OVEMBRE 1980 TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECU, LE 6 OCTOBRE 1980, LA LETTRE DU SYNDICAT CONTENANT LA DESIGNATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES A... NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE, A POUR POINT DE DEPART, EN CE QUI CONCERNE LES A..., LE JOUR OU LE NOM DU DELEGUE SYNDICAL A ETE PORTE OFFICIELLEMENT A LEUR CONNAISSANCE DANS LES
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GUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE, A POUR POINT DE DEPART, EN CE QUI CONCERNE LES A..., LE JOUR OU LE NOM DU DELEGUE SYNDICAL A ETE PORTE OFFICIELLEMENT A LEUR CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE PRESCRIT A L'ARTICLE L.412-14 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ENFIN, SI L'EMPLOYEUR ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER LA DESIGNAT
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R N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS DANS CE DELAI ET QUE CELUI DES A..., QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS SYNDIQUES, ETAIT TARDIF POUR AVOIR ETE ENGAGE SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE 1980 TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECU, LE 6 OCTOBRE 1980, LA LETTRE DU SYNDICAT CONTENANT LA DESIGNATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES A... NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE RECOURS NE P
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["1) syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","qualité pour la former","salariés non syndiqués de l'entreprise","2) syndicat professionnel","délai","point de départ","notification à l'employeur","date de l'affichage","constatations nécessaires","3) syndicat professionnel","contesta

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article D. 412-1 du Code du travail
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