Chambre sociale — pourvoi n° 80-60.422

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE L'UNION DE SOCIETES COOPERATIVES D'HLM UNICOOP REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 AVRIL 1980, D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1979, D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES DES ENTREPRISES DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UN SYNDICAL REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QUE CETTE CONDITION, QUI S'APPRECIE A LA DATE DE LA DESIGNATION, SE TRADUIT NON PAS PAR UNE SIMPLE APPARTENANCE A UN SYNDICAT, MEME CONNUE DE L'EMPLOYEUR, MAIS PAR UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE NICOLE X... " S'EXPLIQUE PAR LA VOLONTE DE FAIRE REVIVRE LA SECTION SYNDICALE CGT QUI N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE APPARENTE AU SEIN DE LA SOCIETE UNICOOP DEPUIS 1977", A VIOLE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS 1971, QU'ELLE CONTINUAIT A SE REUNIR MAIS N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE APPARENTE DEPUIS LA DEMISSION DU DELEGUE SYNDICAL EN 1977, QUE NICOLE X... AVAIT, EN JUILLET 1979, INFORME SON EMPLOYEUR DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ET QUE LA PRESENCE D'AU MOINS DEUX ADHERENTS DE LA CGT PERMET D'AFFIRMER LA SURVIE DE LA SECTION SYNDICALE DONT L'EXISTENCE EST CONFIRMEE PAR LA DECLARATION D'UN ANCIEN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SECTION SYNDICALE CGT EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE NICOLE X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS, A CET EGARD, ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

VU LES ARTICLES L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DE SOCIETES COOPERATIVES D'HLM UNICOOP TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LE 26 DECEMBRE 1979 A 16 HEURES 45, ADRESSE A NICOLE X... UNE LETTRE L'INFORMANT DE SON INTENTION DE LA LICENCIER ET LA CONVOQUANT A UN ENTRETIEN PREALABLE QUE LE MEME JOUR A 18 HEURES, LE SYNDICAT CGT AVAIT POSTE UNE LETTRE POUR AVISER L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, QUE L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA DESIGNATION ETAIENT CONCOMITANTS ET QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS EU POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE LA SALARIEE, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ET DEVAIT ETRE VALIDEE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1979 DESIGNANT NICOLE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET QU'AINSI CETTE DESIGNATION MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, DONT ELLE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT, SANS RESERVE, LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 6E ARRONDISSEMENT; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.