Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 36

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 2] et de [Localité 3] faisant partie de l'[1] présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'[1] à restituer à M. [T] [Y] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 11 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté M. [T] [Y] de sa demande de

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'Ugecam Pacac présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'[1] à restituer à Mme [R] [K] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 9 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté Mme [R] [K] de sa

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'Ugecam Pacac présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à M. [B] [L] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 11 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté M.

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'Ugecam Pacac présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à Mme [W] [A] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 13 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté Mme [W]

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'[1] présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'[1] à restituer à Mme [S] [L] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 13 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté Mme [S] [L] de sa demande

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

Mme [N] [H] a été mise à la disposition de la [5] (ci-après la société [5]), spécialisée dans la photocopie, la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau incluant de la distribution de presse, en qualité d'agent d'exploitation, au moyen de divers contrats de mission conclus avec la Sarl [1] (ci-après la société [1]) puis avec la Sas [4] (ci-après la société [4]) jusqu'au 21 mars 2020 correspondant au terme du dernier contrat. La société [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2020 et la Selafa [2] prise en la personne de Maître [Q] [E] et la Selarl [D] [3] prise en la personne de Maître [F] [D] ont été désignées en qualité de co-liquidateurs judiciaires.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023), Mme [E] a été engagée en qualité d'assistante, catégorie employée, par contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée à compter du 6 janvier 2014 jusqu'au 5 mai 2014 par la société Docteur [D]. 2. Les relations de travail se sont poursuivies suivant un contrat de travail à durée indéterminée et, à compter du 1er avril 2016, la salariée est passée à temps complet par avenant du 25 mars 2016. 3. Le 14 décembre 2018, la salariée a été licenciée. 4. Le 28 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), M. [J] a été engagé en qualité de technicien d'intégration par la société Matra, selon contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 1983. Son contrat a été transféré auprès de la société Airbus Defence and Space. En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions d'ingénieur système, statut cadre. 2. Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « qu'en cas de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,15 novembre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de chargée d'assistance permanencière, à compter du 13 février 1990, par la société Mondial assistance France, devenue la société AWP France. 2. Le 3 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale et sollicité notamment le paiement de la majoration des heures travaillées les samedis depuis avril 2008. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] des sommes au titre de la majoration de salaire des samedis travaillés, des congés payés afférents et du treizième mois, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail du 20 février 2008 comporte une

La SARL TRANSPORTS [N] ET FILS (RCS CLERMONT-FERRAND B 485 063 168) est une société de transports qui a son siège social sis [Adresse 1]. Monsieur [H] [J], né le 14 juin 1968, a été embauché le 8 décembre 2003 par la société CHANDEZON ,dans le cadre d'un contrat de travail durée indéterminée, en qualité de chauffeur (groupe 5, coefficient 128, convention collective nationale des transports routiers et activités annexes), pour une durée du travail de 190 heures par mois. La société CHANDEZON a été reprise le 15 juillet 2014 par la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS et le contrat de travail de Monsieur [H] [J] a fait l'objet d'un transfert au sein de cette entité. Monsieur [H] [J] a été victime d'un accident au temps et au lieu de son travail le 15 juillet 2019 alors qu'il était en train d'effectuer une livraison.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Lorsque le conseil de prud'hommes a statué sur une partie des demandes et s'est mis en partage de voix pour le surplus, la cour d'appel doit trancher l'ensemble du litige : l'appel général relevé du jugement saisissant par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et le conseil de prud'hommes étant ainsi dessaisi des points objet du partage de voix .(Soc., 26 avril 2006, no 04-43.162 ; cf. Soc., 11 octobre 2006, no 04-47518 ; Soc., 21 mai 2002, no 00-40.418) Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.