Travail dissimulé : décisions et repères – page 94

la société Elior Services Propreté et Santé à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2018 au 3 mai 2019 majoré des congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que la remise des documents sociaux de rupture sous astreinte.

Condamner l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury à payer à Mme [Z]: o 2.200 euros d'indemnité compensatrice de congés payés o 220 euros de congés payés afférents o 6.600 euros d'indemnité de congés payés afférents à la relation de travail sur 5 ans o 1320 euros d'indemnité de licenciement o 6.600 euros de dommages intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse o 6.600 euros d'indemnité pour travail dissimulé o 5.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposée en cause d'appel.

susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, tendant à lui délivrer des bulletins de paie et une attestation pour Pôle emploi sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les classifications qui lui étaient appliquées étaient conformes à ses fonctions effectives au sein de la société et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective applicable et des accords nationaux pour travail dissimulé et pour exécution déloyale de la convention collective applicable et opposable et des accords nationaux, alors « qu'un accord collectif peut prévoir un niveau d'accueil à l'embauche, puis une évolution de la classification, dépendant du diplôme du salarié, indépendamment des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois de la métallurgie,…

L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances »

Suivant jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a : Dit que l'inaptitude de M. [O] [K] ne trouve pas sa cause dans une maladie professionnelle, Fixé le salaire brut moyen de M. [O] [K] à la somme de 4852,11 € Condamné la SAS Ambulance du Sud Hexagone à verser à M. [O] [K] les sommes suivantes : - 3.972,78 € net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 4.856, 02 € bruts au titre des heures supplémentaires et du rattrapage du taux horaire, - 485, 60 € bruts à titre de congés payés afférents, - 4.852,11 € nets, à titre de dommages et intérêts pour dépassement du temps de travail hebdomadaire, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Ambulance du Sud Hexagone à remettre å M.

du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et, à titre subsidiaire, privé de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son départ à la retraite constitue un départ volontaire, de le débouter de ses demandes au titre du travail dissimulé et de la violation du statut protecteur et de confirmer le jugement l'ayant débouté de ses autres demandes, alors « que selon l'article L.

Le 27 août 2018, la salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour lui demander de : - dire et juger que Mme [Z] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur - dire et juger que le licenciement de Mme [Z] est la conséquence du harcèlement moral subi et est en conséquence nul - dire et juger que l'employeur a commis l'infraction de travail dissimulé - dire et juger qu'il y a lieu de prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [Z] en date du 2 janvier 2017 Et en conséquence, - Fixer la créance de Mme [Z] à l'égard de la procédure collective de la société Rolland Beaux Arts représentée par Maître [N] es qualité de mandataire liquidateur aux sommes de : - 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour…

Placée en arrêt de travail à compter du 28 novembre 2018, Mme [U] a été déclarée inapte à son poste le 18 juin 2019 et licenciée le 18 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[R] [P] comme cavalier soigneur à temps partiel (24H hebdomadaires) à compter du 21 août 2015 et l'a licencié, le 18 octobre 2018, pour cause réelle et sérieuse. Le 23 septembre 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour repos compensateurs non pris, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées minimales de repos et maximales de travail, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL Ecurie [T] à verser à M.

de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à venir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la durée maximale du temps de travail et du temps de repos et en ce qu'il a limité à 1 500 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 217 euros l'indemnité légale de licenciement, à 987,74 euros l'indemnité pour le préavis, outre 98,77 euros pour les congés payés afférents et à 2 000 euros l'indemnité du préjudice moral, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

GARCIA MACHINE SPECIALE a établi les documents de fin de contrat. Monsieur [D] a contesté son solde de tout compte, réclamant le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2021. Le 21 avril 2022, Monsieur [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement des heures supplémentaires, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'une contestation de la rupture conventionnelle intervenue pendant la période d'arrêt de travail. Sur la demande en paiement des heures supplémentaires, la société GARCIA MACHINE SPECIALE a soulevé une question préjudicielle et demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Marseille sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail.