Travail dissimulé : décisions et repères – page 81

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de repos compensateurs non pris et forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté…

un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours, au titre des heures supplémentaires et repos compensateur et des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions, M.

Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 14 100 euros au titre de l'indemnisation liée à l'occupation professionnelle des locaux du salarié ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 42 970,50 euros brut au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner solidairement, sinon in solidum, les sociétés de droit luxembourgeois [O] [K] et Cie et de droit français [K] Lorraine à payer à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du jour de la demande présentée initialement par M. [L] [V].

Convoqué à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, licencié le 16 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et à titre d'indemnités pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Elle en a exactement déduit que la chose jugée au pénal s'imposait au juge civil, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 9.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018 et des congés payés afférents et de condamnation de l'employeur à lui verser une somme nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que l'employeur est tenu d'établir un…

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son statut du cadre dirigeant est établi et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de rappel de contrepartie en repos obligatoire, de congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail et des règles relatives au repos, alors « qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les…

Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3 522,81 euros *Congés payés y afférents : 352,28 euros *Indemnité compensatrice de congé payé 4 481,30 euros. *Indemnité légale de licenciement : 2 054,96 euros *Indemnité pour non-respect de la procédure : 1761,40 euros *Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17.614 euros *Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 568,40 euros *Dire que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation à compter de la saisine. -condamner la société PLM-Pierre Lemasson à remettre à M.

-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportés par la SAS [V], - débouté la SAS [V] e sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [V] aux dépens de la présente instance, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée sur le surplus de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant : A titre principal : - dire et juger que l'ensemble des demandes formulées par Mme [Y] sont irrecevables et infondées, - débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins…

le statut de cadre et le bénéfice d'une classification en position 3.3, coefficient 270, à dire que son contrat de travail avait débuté au mois d'avril 2012 pour s'achever le 28 février 2018, et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour perte des avantages liés au salariat, ainsi que de limiter à certaines sommes l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente et les dommages-intérêts pour rupture abusive qui lui ont été alloués, alors « que l'action par laquelle une partie demande…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que l'employeur ne saurait être condamné à régler une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé faute pour le juge de caractériser son intention de se soustraire à ses obligations ; que pour condamner l'association [3] à régler à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 6°/ que le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.