Travail dissimulé : décisions et repères – page 80

16 500,30 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis - Dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts - Ordonné à la SARL Optima de remettre à M. [U] [L] les documents de rupture conformes à la présente décision - Débouté M. [U] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral - Débouté M. [U] [L] de sa demande formée au titre du travail dissimulé - Débouté M. [U] [L] de sa demande de restitution d'affaires personnelles - Rappelé en tant que de besoin à la SARL Optima qu'il lui appartient de restituer toutes affaires personnelles propriété de M. [L] qui seraient encore en sa possession et dont elle n'aurait pas encore remarqué la présence au sein de ses locaux - Ordonné le remboursement le cas échéant par la SARL Optima à Pôle Emploi des indemnités versées à M.

A titre de rappel de salaire, la somme de 29.563,60 euros au titre des conges payes afferents, la somme de 2.956,36 euros au titre de l'indemnite compensatrice de conges payes, la somme de 16 395,82 euros au titre des heures supplementaires, la somme de 9994,38 euros au titre des conges payes afferents, la somme de 999,44 euros Au titre de l'|indemnite pour travail dissimule la somme de 16 125,60 euros .

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société [5] et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé. La société [5] a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Paris. Par décision du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire de Mme [J] et de ses collègues devant le bureau de jugement.

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société Alhambra et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé. La société Alhambra a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Paris. Par décision du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire de Mme [P] et de ses collègues devant le bureau de jugement.

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société Alhambra et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé. La société Alhambra a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Paris. Par décision du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire de Mme [Y] et de ses collègues devant le bureau de jugement.

160 134 euros au titre des heures supplémentaires du 1er juin 2016 au 13 mai 2020, décomposés comme suit : - 25 688 euros du 1er juin au 31 décembre 2016; - 51 380 euros année 2017; - 62 649 euros année 2018;- 20 417 euros du 1er janvier au 2019; * 16 013 euros à titre des congés payés afférents, * 53 638 euros au titre des repos obligatoires de 2016 à 2019; * 168 372 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé; - Ordonner la rectification des bulletins de salaire et attestation pôle emploi ; - Condamner la société Institute à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La société WRA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société à une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que le contrat de prestation de service requalifié en contrat de travail avait été rompu, pour en déduire que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Industriel préfabrication montage tuyauterie soudure (IPMTS) et de la société TPOG. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2023), un conseil de prud'hommes a dit, par jugement du 23 novembre 2017, que l'employeur de M. [G] était la société TPOG et a condamné celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. 3. Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPOG par jugement du 4 octobre 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2018, par lequel la société BTSG² a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 13. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d' une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande, au titre d'un travail dissimulé. » 14.