Travail dissimulé : décisions et repères – page 79

Par jugement du 5 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Roma et a nommé Maître [E] [P] en qualité de mandataire liquidateur. Reprochant à l'employeur une situation de harcèlement moral, de ne pas lui avoir réglé ses heures supplémentaires et sollicitant la fixation au passif de la procédure collective de la société Roma de créances de rappel de salaires sur heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Mme [H] a saisi le 21 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 9 septembre 2021 a : - déclaré irrecevables et prescrites les demandes formées par Mme [H]; - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes; - mis hors de cause M.

333.333' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, - 4.634 ' à titre d'indemnité de préavis, - 4.163 ' au titre des congés payés sur préavis, - 64 920 ' au titre du préjudice spécifique en raison de l'absence de cotisations au régime français de retraite, - 83.268 ' au titre de l'indemnité de travail dissimulé, - 6.000 ' sur le fondement de l'article du code de procédure civile, -Condamner la société RHODIA OPERATIONS aux entiers dépens.

, indemnités et dommages-intérêts. Par jugement rendu le 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL Palony à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - 15.551 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - 1.555,10 euros au titre des congés payés y afférents, - 15.193,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2.500 euros au titre de l'exécution de mauvaise foi, - 2.114,92 euros au titre du repos obligatoire, - 211,49 euros au titre des congés payés y afférents, - 20.257,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.986 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.064,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.500 euros au titre de…

La société [U] a notifié à Mme [S] [X] son licenciement pour motif économique le 31 décembre 2021. Après avoir contesté en vain la rupture par courrier du 26 janvier 2022, Mme [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble par requête du 2 mars 2022 aux fins de voir déclarer nul son licenciement et obtenir les indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail, des dommages et intérêts en réparation de faits de harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ainsi que des allocations de différentiel de salaire.

Le17 novembre 2020, la société Creacard a mis fin à la relation contractuelle avec Monsieur [M]. Le 07 janvier 2021, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de diverses sommes : un rappel de salaires pour la période du 1er au 18 novembre 2020, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférant, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts (pour licenciement abusif, travail dissimulé, exécution déloyale et rupture vexatoire. Le 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Indemnité de congés payés incidente 472 € Rappel de salaire sur heures supplémentaires 3 660,61 € Indemnité de congés payés incidente 366,06 € Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement 1 000 € Dommages et intérêts pour rupture abusive 4 596,54 € Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail 1 000 € Indemnité pour travail dissimulé 13 789,62 € Condamner la société à délivrer à son salarié sa fiche de paye du mois de février 2020, une fiche de paye correspondant au solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la décision qui sera rendue et ce sous astreinte de 10€ par jour et par document à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement devant intervenir Intérêts au taux légal : - à compter de l'introduction de…

' 60.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; ' 10.951,20 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2019 à avril 2020; ' 1.905,12€ brut au titre des congés payés afférents ; ' 2.941,32€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative à la contrepartie obligatoire en repos ; ' 16.990,68 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause : ORDONNE le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire. » Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [E] demande à la cour de: « JUGER la SAS PROVINDIS mal fondée en son appel. LA DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [W] en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de ses demandes en paiement de rappels de salaire de juin 2016 à mai 2018 subséquentes, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société française d'exportation des ressources éducatives…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Confirmé le jugement rendu le 21 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a : - condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 1000 euros au titre de l'avertissement du 12 avril 2018 et celle de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté Mme [E] de ses demandes : - au titre de l'avertissement du 28 novembre 2017 - au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - L'a réformé sur la demande au titre des heures supplémentaires Et statuant à nouveau du chef infirmé, - Condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 4429,15 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre celle de 442,91 euros bruts pour les congés payés afférents, - Rappelé…

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale