Travail dissimulé : décisions et repères – page 78

. 6. Par jugement du 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes a déclaré la tierce opposition de l`AGS-CGEA IDF Est au jugement rendu le 20 juin 2016 recevable, rétracté ce jugement et statuant à nouveau, a notamment fixé au passif de la procédure collective de la société, au bénéfice de la salariée diverses créances dont l'une au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

par l'article 908 du code de procédure civile et a condamné l'employeur aux dépens. Par requête du 23 juin 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir rectifier une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 7 juin 2019 sur la date de la rupture de la relation de travail et statuer sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé. Par acte du 17 novembre 2020, l'Unedic AGS CGEA de [Localité 4] a assigné devant le conseil de prudhommes de Nice la salariée et la SCP BTSG² en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Villa Serenita di Giacometti aux fins de tierce opposition au jugement rendu le 7 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Nice.

12 - Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, M. [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : - débouté M. [I] de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, et de régularisation des bulletins de paie et cotisations afférentes à cette période de travail, débouté M. [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail - et, statuant de nouveau, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] Metallerie, à son bénéfice de M.

à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à rectifier l'ancienneté indiquée sur l'attestation Pôle emploi, à le rembourser des prélèvements indus sur son salaire et au versement d'une indemnité pour travail dissimulé et à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'obligation, pour l'intimé, de demander, à l'instar de l'appelant, dans ses conclusions d'intimé l'infirmation ou la réformation du jugement attaqué, résultant de la nouvelle interprétation des articles 954 et 542 du code procédure civile, au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du…

2 095,87 euros net au titre du licenciement irrégulier et injustifié. condamné la SAS ATLASS ECLAIRAGE à rembourser à Monsieur [N] [S] la somme de 35 euros au titre de l'amende de stationnement indûment retenue sur son solde tout compte ; débouté Monsieur [N] [S] de sa demande de remboursement de frais de gasoil ; dit que la SAS ATLASS ECLAIRAGE ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé ; débouté Monsieur [N] [S] de sa demande d'indemnité ; débouté Monsieur [N] [S] de sa demande de réparation au titre du préjudice financier ; condamné la SAS ATLASS ECLAIRAGE à verser à Monsieur [N] [S] la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral ; condamné la SAS ATLASS ECLAIRAGE à délivrer à Monsieur [N] [S] à compter de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les bulletins…

de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de nuit et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement des salaires, nonobstant la délivrance de bulletin de paie, notamment par la production de documents comptables ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de majoration de nuit aux motifs propres et adoptés inopérants que les bulletins de paie mentionnent des majorations, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, M. [G] versait régulièrement aux débats des décomptes de ses heures de travail jour par jour pour les années 2017, 2018 et 2019 avec les récapitulatifs des heures supplémentaires ainsi réalisées (pièce n° 6) et visait ces décomptes dans ses conclusions ; qu'en jugeant que M.

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait rejeté la demande en paiement d'une prime d'ancienneté, sans rechercher si les autres faits imputés à l'employeur constituaient un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à constater la nullité de la convention de forfait annuel en jours et, en conséquence, de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement au titre du manquement à l'obligation de sécurité, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, de dommages-intérêts et d'indemnités, alors « que si l'accord collectif permettant le recours au forfait en jours n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 3121-64, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L.

[N] ne démontrait pas qu'il ne disposait pas d'autonomie et d'indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail de représentation, qu'il fixait lui-même ses heures de réunion et qu'il n'était pas soumis à un horaire déterminé et a donc débouté M. [N] de ses demandes formées au titre du non-respect de la réglementation de la durée du travail, des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; qu'en jugeant pourtant que la société K par K avait manqué à son obligation de sécurité au motif que l'employeur se contente d'alléguer n'avoir commis aucun manquement sans justifier des mesures prises pour assurer la protection de la santé de M.

[R] ne démontrait pas qu'il ne disposait pas d'autonomie et d'indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail de représentation, qu'il fixait lui-même ses heures de réunion et qu'il n'était pas soumis à un horaire déterminé et a donc débouté M. [R] de ses demandes formées au titre du non-respect de la réglementation de la durée du travail, des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; qu'en jugeant pourtant que la société K par K avait manqué à son obligation de sécurité au motif que l'employeur se contente d'alléguer n'avoir commis aucun manquement sans justifier des mesures prises pour assurer la protection de la santé de M.

3 353,75 euros au titre des congés payés y afférents, * 3 109,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 310,91 euros au titre des congés payés y afférents, * 971, 60 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 5 441,03 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 9 327,48 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner solidairement le GFA Château [5] et M. [T] à lui remettre ses documents de fin de contrat et ses bulletins de salaire de janvier 2019 à juin 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, - condamner solidairement le GFA Château [5] et M.