Travail dissimulé : décisions et repères – page 77

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors qu'elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d'astreinte, a limité la rémunération allouée à ce titre, sans vérifier si l'intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l'hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié se prévalait des nombreuses attestations figurant sur son bordereau de communication de pièces pour démontrer la réalité de ces heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau, a violé le principe susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions censurées ; que la cassation sur le premier moyen visant le chef de dispositif ayant débouté M.

Portée et conséquences de la cassation 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt se rapportant à la demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, entraîne la cassation du chef de dispositif se rapportant à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

débiteur à titre d'heures complémentaires. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait accompli les heures de travail non rémunérées qu'elle revendiquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation prononcée sur le premier moyen, en ce qu'elle remettra en discussion la somme due au titre des heures supplémentaires, entraînera la cassation sur la question du travail dissimulé, lequel découle précisément de l'absence de paiement des heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

[T] [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du 29 avril 2022 aux fins de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, solliciter le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, d'un rappel de prime et d'heures supplémentaires ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, travail dissimulé, exécution déloyale du contrat de travail et aux fins de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 14 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - Condamné la SAS 3 Id Rénovation à verser à M.

animaux des propriétaires. La relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 30 août 2019. Par courrier du 1er juillet 2020, Mme [O] a notifié aux consorts [T]-[W] leur licenciement avec un préavis de 2 mois et Mme [T] et M. [W] ont déménagé les 7 et 8 août 2020. Ceux-ci ont déposé plainte le 6 août 2020 à l'encontre de Mme [O] et M. [N] pour travail dissimulé. Par jugement du 13 octobre 2022, le tribunal correctionnel d'Albi a relaxé Mme [O] des fins de la poursuite. Mme [O] a déposé plainte le 12 août 2020 pour vol, puis une seconde plainte pour dégradation ou détérioration du bien appartenant à autrui. M.

condamné la société Utilitaires 2000, à verser à M. [R], les sommes suivantes : - 14 582,57 euros brut au titre des heures supplémentaires ; - 1 458,26 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 1 840,60 euros brut au titre du repos compensateur ; - 184,60 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 20 050,80 euros net au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé - fixé les intérêts au taux légal de droit à compter du prononcé du jugement ; - condamné la société Utilitaires 2000 aux entiers dépens ; - condamné la société Utilitaires 2000 à payer à M.

Débouter Mme [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct causé par la violation par l'[5] de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral - Débouter Mme [J] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour épuisement professionnel - Débouter Mme [J] [R] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Débouter Mme [J] [R] de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires - Débouter Mme [J] [R] de sa demande de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance complémentaire - Débouter Mme [J] [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Débouter Mme [J] [R] de sa demande au titre de l'exécution provisoire.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en requalification en contrat de travail de la relation de travail du 2 novembre 2019 au 1er septembre 2020 et en condamnation d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Darroman et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Darroman et associés et la condamne à payer à Mme [I] la…

La société LVA 07 a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 mai 2019. Cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 26 novembre 2019. La société Etude Balincourt a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société LVA 07 par ordonnance du 23 septembre 2020. 3. La société LVA 07 et MM. [R] ont été reconnus coupables de travail dissimulé entre le 1er avril 2015 et le 30 août 2017 par jugement du 23 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Privas. MM. [R] ont relevé appel de cette décision qui a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 octobre 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

. 6. Par jugement du 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes a déclaré la tierce opposition de l`AGS-CGEA IDF Est au jugement rendu le 20 juin 2016 recevable, rétracté ce jugement et statuant à nouveau, a notamment fixé au passif de la procédure collective de la société au bénéfice de la salariée diverses créances dont l'une au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

. 6. Par jugement du 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes a déclaré la tierce opposition de l`AGS-CGEA IDF Est au jugement rendu le 20 juin 2016 recevable, rétracté ce jugement et statuant à nouveau, a notamment fixé au passif de la procédure collective de la société, au bénéfice de la salariée diverses créances dont l'une au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.