Cour de cassation

a liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait

contre par l'employeur et qu'elle avait été relaxée des chefs de la poursuite par un jugement définitif. 7. Elle en a exactement déduit que la chose jugée au pénal s'imposait au juge civil, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en condamnation du liquidateur judiciaire de la société à lui verser une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail diss

voi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4. Le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge c

ateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la

été fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision p

de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, que la salariée, qui avait été pours

moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en condamnation du liquidateur judiciaire de la société à lui verser une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en fixation de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors : « que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'ind

oyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4. Le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'

pénale ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnité de la salariée, laquelle rappelait que le tribunal correctionnel avait constaté que la société P6 production avait tout au long de la relation de travail sciemment remboursé des frais professionnels fictifs à hauteur de 800 euros par mois pour se soustraire partiellement au paiement des charges sociales dues au titre de sa rémunération, la cour d'appel a jugé ''en premier lieu que le tribunal correctionnel n'a pas déclaré la société P6 productions coupable du délit de travail dissimulé mais qu

é du moyen 4. Le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui co

arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant

de la société P6 productions, a formé le pourvoi n° E 23-11.596 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Mme [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'

a société P6 productions, a formé le pourvoi n° E 23-11.596 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Mme [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

usive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, que la salariée, qui avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et escroquerie, avait été relaxée par un jugement définitif, après avoir relevé les termes de la lettre de licenciement, qui

la salariée, qui avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et escroquerie, avait été relaxée par un jugement définitif, après avoir relevé les termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et selon laquelle il était reproché à la salariée, notamment, de ne pas avoir transmis ses notes de frais à la comptable de la société et d'avoir exposé des frais exorbitants, sans vérifier que le juge pénal avait été saisi et avait statué sur les faits de non-transm

travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, que la salariée, qui avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et escroquerie, avait été relaxée par un jugement définitif, après avoir relevé les termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du liti

il, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, que la salariée, qui avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et escroquerie, avait été relaxée par un jugement définitif, après avoir relevé les termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et selon

ris, 10 novembre 2022), Mme [N] a été engagée en qualité d'assistante de production, le 15 octobre 1996, par la société P6 productions (la société). En dernier lieu, elle occupait les fonctions de productrice déléguée. 2. Licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 6 mars 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné en qualité de liquidateur la société MJA, prise en la pers

productions (la société). En dernier lieu, elle occupait les fonctions de productrice déléguée. 2. Licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 6 mars 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné en qualité de liquidateur la société MJA, prise en la personne de Mme [T]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4. Le liquidateur

mois pour se soustraire partiellement au paiement des charges sociales dues au titre de sa rémunération, la cour d'appel a jugé ''en premier lieu que le tribunal correctionnel n'a pas déclaré la société P6 productions coupable du délit de travail dissimulé mais qu'il a simplement retenu pour relaxer [la salariée] des chefs de la poursuite que l'employeur ne pouvait invoquer le délit d'abus de confiance, à défaut de fraude avérée de la part de celle-ci ou de manœuvre destinée à empêcher l'employeur d'exercer un contrôle sur la nature des notes de frai

tère régulier des notes de frais transmises était le signe d'un accord entre les parties sur une pratique consistant à faire endosser par l'employeur des dépenses personnelles de la salariée, n'a pas déclaré la société coupable du délit de travail dissimulé ni constaté qu'elle avait eu l'intention de rembourser à la salariée ses frais personnels à hauteur de 800 euros par mois sous forme de remboursement de frais professionnels pour éluder partiellement les cotisations sociales liées à sa rémunération. 11. Le moyen, qui manque par le fait qui lui

prévu initialement, en détournant les fonds de la société à son bénéfice personnel : en payant ses dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société'', ''en s'octroyant en septembre 2013 de manière unilatérale, une augmentation de salaire de 1 032 euros'', en ''imputant à la société des notes de frais correspondant en réalité à des dépenses personnelles et en procédant au virement des sommes correspondantes du compte de la société vers son compte personnel'', d' ''abus de biens sociaux'', ''dans la mesure où [la salariée] a obtenu l

itivement constaté l'intention de l'employeur qui avait alloué des remboursements de frais personnels à hauteur de 800 euros par mois à la salariée sous forme de notes de frais pour éluder partiellement les cotisations sociales liées à son salaire, ce qui s'imposait au juge civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. » Réponse de la Cour 10. Le tribunal correctionnel

dépenses personnelles de la salariée, n'a pas déclaré la société coupable du délit de travail dissimulé ni constaté qu'elle avait eu l'intention de rembourser à la salariée ses frais personnels à hauteur de 800 euros par mois sous forme de remboursement de frais professionnels pour éluder partiellement les cotisations sociales liées à sa rémunération. 11. Le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la char

lles de la salariée, n'a pas déclaré la société coupable du délit de travail dissimulé ni constaté qu'elle avait eu l'intention de rembourser à la salariée ses frais personnels à hauteur de 800 euros par mois sous forme de remboursement de frais professionnels pour éluder partiellement les cotisations sociales liées à sa rémunération. 11. Le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens p