Travail dissimulé : décisions et repères – page 45

Dommages et intérêts pour avertissement injustifié 2 000 euros ; - Salaires 2 758,69 euros ; - Congés payés sur salaire 275,86 euros ; - Maintien du salaire 1 486,89 euros ; - Congés payés afférents 148,68 euros ; - Heures supplémentaires 8 428,55 euros ; - Congés payés sur heures supplémentaires 842,85 euros ; - Article 700 du C.P.C. 2 000 euros ; - Travail dissimulé 11 700 euros ; - Bulletins de paie rectifiés sous astreinte jounalière de 100 euros ; - Certificat de travail rectifié sous astreinte joumalière de 100 euros ; - Attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte journalière de 100 euros.

2022. M. [F] [I] a saisit le conseil des prud'hommes de Carcassonne le 11 août 2022 aux fins de voir : Condamner la société [1] à lui payer : * 1 675,78 euros brut au titre des heures complémentaires accomplies en octobre, novembre et décembre 2021 ; * 167,58 euros brut au titre de congés payés y afférents ; * 10 817,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner la société [1] à délivrer les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 17 décembre 2021 Mme [R] a adressé un courrier recommandé à son employeur prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci. Le 2 mars 2022 elle a saisit le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de : - Dire et juger que Mme [R] a accompli un total de 92 heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées, et que la société [1] s'est ainsi rendue coupable de travail dissimulé ; - Dire et juger que la société [1] n'a pas respecté ses engagements en termes de revalorisation du salaire de Mme [R], ni de reprise de jours de repos de réduction du temps de travail (JRTT) ; - Dire et juger que la société [1] a méconnu ses obligations en termes de respect de l'obligation de sécurité à l'égard de Mme [R] ; - Dire et juger que l'ensemble des manquements fautifs de la société [1] sont…

En l'espèce la lettre de licenciement reproche à Mme [T] les faits suivants : 1- absence de l'entreprise pour du prétendu télétravail et absence injustifiée ; 2- gestion des dossiers avec les apporteurs d'affaire ; 3- gestion de la mise à jour du site internet ; 4- gestion financière et trésorerie ; 5- comptabilité et paiement ; 6- activité commerciale et planning ; 7- votre activité internet ; 8- travail dissimulé ; 9- mise à la charge de l'entreprise de frais qui ne lui sont pas imputables ; 10- non respect de la mise à pied conservatoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire nul le forfait en jours et de lui allouer : - la somme de 25 175,66€ à titre de rappel de salaire du 18 novembre 2018 au 18 novembre 2021 ; - la somme de 2 517,56€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 18 120€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 300€ à titre de chèque challenge de l'année 2019 ; - la somme de 2 396,32€ à titre de primes de treizième mois de 2020 à 2021 ; - la somme de 860€ à titre de rappel d'avantage en nature (voiture) du mois d'octobre 2019 au mois juin 2021 ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour…

: - la somme de 4 944€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 494€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires; - la somme de 1 520€ à titre de majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 152€ à titre de congés payés sur majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 17 100€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 285€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 960€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 850€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 juillet 2025, [J] [F], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de commissions ; - la somme de 4 804,86€ à titre d'heures supplémentaires, de repos compensatoire et de congés payés afférents ; - la somme de 31 442,70€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 5 000€ à titre de non-respect de la durée maximale de travail ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 10 480,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 785,55€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la…

du 20 au 30 avril, - du 1er au 31 mai - du 1er au 18 juin. Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu. Par requête enregistrée le 15 juillet 2022, soutenant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui étaient dues, que le travail dissimulé était constitué et que la rupture était irrégulière et abusive, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Déboute les parties de leurs autres demandes ». Par déclaration d'appel du 5 juin 2024, la société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [1] demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; Infirmer le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, de : Juger qu'elle a établi comme prévu par la loi le contrat de travail de Mme [E] pour la période du 29 mars au 17 juillet 2021 le jour même de son embauche et que la non-signature effective des deux contrats de travail à durée déterminée des 29 mars 2021 et 13 septembre 2021 n'est survenue qu'en raison des refus non justifié et mal…

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] les sommes de': .13 246,86 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .3 863,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; .4 415,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .441,56 euros au titre des congés payés y afférents ; .13 246,86 € (6 mois) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; .8 831,24 € (4 mois) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non adhésion à une mutuelle d'entreprise ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion ; -…

o 497,00 euros au titre du rappel de salaire pour avril 2018 ; o 49,70 euros au titre des congés payés afférents ; o 4.951 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2015 au 29 août 2019 ; o 495,01 au titre des congés payés afférents ; o 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du droit au repos compensateur ; o 10 914 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamne la Société [1] à verser à Me [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Ordonne à la Société [1] de remettre à M.

54.654,66 euros bruts au titre de la rémunération variable que M. [W] aurait dû percevoir depuis l'année 2019 ; - 5.465,46 euros bruts au titre des congés payés afférents - 101.696,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées depuis l'année 2019 ; - 10.169,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 45.000 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. - Débouter la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], de l'ensemble de ses demandes ; - Ordonner la remise par la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], des accords d'intéressement pour les années 2019, 2020 et 2021 et, le cas échéant, ultérieurs ; - Condamner la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], à verser à M.