Travail dissimulé : décisions et repères – page 44

[X] la somme de 57,24 euros à titre de rappel de salaire et de 5,72 euros de congés payés afférents, Dit et jugé qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de la part de la société [2] à ne pas avoir payé ces heures supplémentaires, Débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, Débouté M. [X] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Dit et jugé que la contestation de l'avertissement du 1er août 2019 est prescrite, Dit et jugé que le licenciement de M. [X] est pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 15 056,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Condamné la société [2] à verser à M.

534,42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 46 002,69 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, . 4600,27 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel, . 9255,77 € à titre de dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non octroyée, . 19 604,90 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, .

de condamner la SAS [2] [U] à lui verser les sommes suivantes: ' 2371,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 240,91 euros à titre de rappel sur congés payés non pris, ' 1 976,10 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, ' 197,61 euros à titre de congés payés afférents, ' 14 227,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ; - de condamner sur l'ensemble des demandes, au paiement des…

juger irrecevables et écarter des débats les 13 attestations communiquées en pièce n°11 par la société [1], - condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : - rappel de salaire : 100 779,44 euros, et à titre subsidiaire : 81 633,24 euros - congés payés afférents : 10 077,94 euros, et à titre subsidiaire : 8 163,32 euros - indemnité pour travail dissimulé : 28 740 euros - dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail : 15 000 euros - remboursement des frais de téléphone : 1 017,09 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 15 000 euros - dire le licenciement verbal dont il a été l'objet le 16 janvier 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dire que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 4 mars 2024 prendra les effets d'un…

Monsieur [Y] [X] a été stagiaire au sein de la boulangerie exploitée par la société [S] [N] entre le 24 septembre et le 21 décembre 2021 dans le cadre de sa formation CAP. Désireux de faire reconnaître l'existence postérieure d'un contrat de travail le liant à la société et d'obtenir des indemnités de rupture ainsi que réparation au titre d'un licenciement verbal et du travail dissimulé, M.

22 519,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis plus 2251,96 euros de congés payés afférents - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de contrepartie en repos obligatoire, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel d'astreintes, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande pour violation des durées maximales et travail et minimales de repos, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté Monsieur [M] [X] du surplus de ses demandes, - débouté la SA [2] du surplus de ses demandes, - débouté Monsieur [T] [H] du surplus de ses demandes, - condamné la SA [2] prise…

dit qu'il n'y a pas rupture abusive de la période d'essai de Mme [H] par la société [1], - débouté Mme [H] des demandes suivantes : * dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, * indemnité compensatrice du délai de prévenance et congés payés y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations de loyauté et de sécurité, - condamné la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : *1 000 euros au titre de la rémunération variable et 100 euros au titre des congés payés y afférents, * 214,92 euros au titre du remboursement des notes de frais, * 75,20 euros au titre du remboursement des frais de transports, - débouté Mme [H] du surplus de ses…

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix, par procès-verbal du 2 août 2022. 7. Par jugement du 27 octobre 2022 notifié le 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, en sa formation de départage, a ainsi statué : - dit que l'action en paiement des heures supplémentaires n'est pas prescrite ; - déclare recevable la demande formée par M. [G] au titre du travail dissimulé ; - déboute M. [G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [G] aux entiers dépens. 8. Par déclaration du 30 novembre notifiée par voie électronique, M.

Par la présente, nous vous rappelons qu'en votre qualité de secrétaire-comptable, vous avez la charge de veiller à la mise en 'uvre des obligations légales auxquelles, tout donneur d'ordre est astreint envers ses sous-traitants, notamment en ce qui relève des obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage (chapitre II) en lien avec la recherche de tout travail dissimulé (Titre Il) pour la lutte contre le travail illégal (Livre II) du code du travail (articles L.8211-1 à L.8291-3). Notamment, l'article L.8222-1 du Code du travail dispose ce qui suit : « .../....

Nous vous remettons également votre certificat de travail, et resterons à votre disposition pour remplir ou certifier tous les documents qui vous seraient nécessaires pour faire liquider vos différentes retraites. En vous remerciant de la collaboration que vous avez apportée à notre entreprise.'» [4] Se plaignant notamment d'une exécution fautive du contrat de travail et de travail dissimulé, M. [A] [Z] a saisi le 16 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 10 novembre 2022, a': débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [5] Cette décision a été notifiée le 15 novembre 2022 à M.

Déboute M. [M] de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture conventionnelle ; Condamne la société [1] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 16 689,85 euros bruts à titre de rappel sur les heures supplémentaires ; - 1 668,99 euros bruts de congés payés y afférents ; - 22 686 euros au titre des dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé, - 3 781 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Déboute M. [M] de sa demande sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Ordonne à la société [1] de remettre à M.

4 515 euros bruts de rappel de salaires (classification professionnelle catégorie ouvrier qualifié niveau III échelon 2 coefficient 155) outre 10 % de congés payés afférents ; - 5 961 euros bruts de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 325 euros bruts au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires outre 10 % de congés afférents ; - 9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la…