Travail dissimulé : décisions et repères – page 43

[Y] a été engagé verbalement, le 8 janvier 2020, par la société [1], en qualité de cuisinier. La société [1] employait moins de 11 salariés. La relation contractuelle a été rompue vers la mi-décembre 2020 dans des circonstances qui sont discutées par les parties. Le 3 février 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Le 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - condamne la SARL [1] à verser à M.

Fixer le salaire mensuel qu'aurait dû percevoir Monsieur [E] à 2764 € ; - Condamner en conséquence la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] à verser à Monsieur [E] : -un rappel de salaire de 12 224 € à raison des 16 mois de collaboration ; -une indemnité de 3 000 € pour non-application des accords collectifs au visa de l'article L.2262-4 du code du travail ; - une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire, en application de l'article L.8223-1 du code du travail, soit 16 584 € ; -Juger le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse, à défaut de lettre de licenciement et de respect de la procédure applicable ; - Condamner en conséquence la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] à verser à Monsieur [E] : -l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R…

470,70 euros au titre de l'indemnité pour rappel de la prime de 13ème mois, * 1 189,12 euros à titre de rappel de majoration des heures de nuit, * 118,91 euros pour les congés payés afférents, * 272,18 euros au titre des dommages et intérêts pour le repos compensateur des heures de nuit non pris, * 12 666,93 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail, * 17 031,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 057,94 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 4 222,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 422,23 euros pour les congés payés afférents, * 3 842,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 000 euros en application de…

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - constater que le jugement dont appel ne comporte aucune condamnation au titre de la requalification au niveau 6 En conséquence, - constater que la cour n'est pas saisie de la demande formulée par l'intimé au titre de la requalification au niveau 6 - déclarer irrecevable la demande nouvelle de dommages-intérêts pour travail dissimulé formulée en cause d'appel - débouter M.

euros bruts au titre des congés payés afférents, - 30.694,86 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 75.360 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M. [C] au statut de cadre dirigeant CONDAMNER, si la cour d'appel de Paris ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M.

euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1.290,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 30.066 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M. [M] à un forfait annuel en jours - CONDAMNER, si la cour d'appel de PARIS ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M. [M], la société [1] à payer à M.

euros bruts au titre des congés payés afférents, - 16.464,35 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 42.576 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M. [T] à un forfait annuel en jours - Si la cour d'appel de Paris ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M. [T], CONDAMNER [1] à lui payer la somme de : o 90.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier à un forfait en jours sur l'année, III.

indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 586,87 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 145,07 € ; - congés payés afférents : 5 114,51 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos : 13 877,92 € ; - congés payés afférents : 1 387,79 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 38 803,02 € ; - indemnité pour frais de procédure : 6 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes ; - et que soit ordonné l'affichage de la décision à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard, l'affichage devant être assuré pendant un mois sur les…

''5'000,00 euros (cinq mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et de sécurité, ''2'000,00 euros (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, ''10'000,00 euros (dix mille euros) au titre des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, ''13'053,60 euros (treize mille cinquante-trois euros et soixante centimes) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ''1500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. RAPPELLE que l'article R 1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire.

; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 1 665 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 300 euros net à titre de remboursement de la participation aux locaux et [2] ; - 3 503 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 9 750 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé et ce, sur le fondement de l'article L.8223 - 1 ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux égal à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation France travail en qualité de négociatrice immobilière non-cadre et d'un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sous astreinte…

1 665 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166, 50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; - 1 665 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 9 990 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé et ce sur le fondement de l'article L.8223-1 ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux égal à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 15 euros par jour et document de…

506, 00 euros au titre de la retenue de congés payés du 1er au 10 juillet 2022 ; - 18 638, 51 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires du 2 mai 2022 au 5 septembre 2023 ; - 1 863, 85 euros à titre de congés payés afférents ; - 11 159, 28 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 11 118 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au…