Travail dissimulé : décisions et repères – page 42

[Y] a relevé appel de cette décision le 20 mai 2022 par déclaration formée par voie électronique. Par arrêt en date du 16 avril 2024, la cour d'appel d'Orléans a infirmé le jugement rendu le 25 avril 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a dit que M. [Y] relevait bien de la disposition d'une convention de forfait en jours, a débouté M. [Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M. [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, la cour a : - dit que le licenciement de M. [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

. Vos propos et votre posture justifient d'autant plus fort votre licenciement. (') » Par requête reçue au greffe le 7 janvier 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire annuler l'avertissement du 3 juin 2019, de réclamer un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, d'obtenir une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, d'obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de contester son licenciement. Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société [2] [Localité 2].

Le salarié, après avoir saisi la formation de référé le 16 septembre 2019, a saisi au fond par requête du 4 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'indemnisation qui en découle et un rappel de salaire. Selon jugement du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante: « DIT et JUGE que la SARL [1] n'est pas coupable de travail dissimulé ; DIT et JUGE que la requalification du contrat de travail de Monsieur [Y] [B] est irrecevable, DEBOUTE Monsieur [Y] [B] de ce chef de demande et de toutes les conséquences des demandes y afférentes.

Déclare irrecevable pour cause de prescription la demande de rappel d'heures supplémentaires formée au titre des mois de mars et avril 2015 ; Dit que le licenciement pour faute grave de [Y] [I] par [J] [T] fondé et régulier ; Déboute [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SAS [1] et d'[V] [T] tant au titre de l'exécution contrat de travail (rappel sur heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail) qu'au titre de la rupture du contrat de travail (rappel sur mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement…

à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail et la nullité de la convention de forfait ainsi que l'absence d'entretiens ou de mesures de contrôles de la charge de travail et des horaires effectivement réalisés Condamner la société [4] à la somme de 66 313,50 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé Vu les heures supplémentaires effectuées et la moyenne des 12 derniers mois de salaire Condamner la société [4] un rappel d'indemnité de préavis de 33 156,75 euros Vu l'article 67 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 Dire et juger que Madame [L], compte-tenu de son ancienneté, de son âge et de la moyenne de ses 12 derniers mois est créancière d'un solde d'indemnité de licenciement de 108 229,39 €…

dit que le contrat avait été rompu le 21 juillet 2018 par la démission du salarié ; - fixé la créance de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] [A] aux sommes suivantes : - 20 080 euros au titre des salaires de mai à juillet 2018 - 2 008 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente - 22 166 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 58 441 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; - ordonné l'établissement par le liquidateur ès qualités d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt ; - rejeté la demande d'astreinte ; - débouté M.

Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Par arrêt du 19 décembre 2025 la cour a : Infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 26 septembre 2024 sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande au titre du travail dissimulé et de débouté de celle relative au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis : Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Dit que le licenciement de M. [W] [K] est nul, - Ordonné la réintégration de M. [W] [K] dans les effectifs de la société [2] à compter du 8 juin 2023, sans astreinte, - Dit que la convention de forfait jours de M.

durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses. Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et un complément d'indemnité spéciale de licenciement.

infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec la société [1], l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite des commissions perçues - 8 584,60 euros à titre de congés payés afférents - 9 905,31 euros à titre d'indemnité de préavis - 990,53 euros à…

[D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire pour inapplication de la majoration de 50 % du taux horaire relatif au travail de nuit, les week-ends et jours fériés et congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Débouté M. [D] de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat de fin de contrat au besoin rectifiés conformément à la décision à intervenir sus astreinte journalière de 50 Euros pour chaque document à compter de l'expiration de 1 mois suivant la notification Débouté M.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 14 novembre 2025, Monsieur [W] demande à la cour de': -Infirmer le jugement déféré, -Fixer la créance de Monsieur [W] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] pour les montants suivants : ' Sur l'exécution du contrat de travail : - 81.539,67 € en paiement des heures supplémentaires outre 8153,96 € brut au titre des congés payés afférents'; - 26.984,16 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; - 27.583,80 € de rappel de salaire à compter de juillet 2020 jusqu'au 4 janvier 2021 outre 2.758,38 € au titre des congés payés correspondants à titre principal et 10.697,76 € et 1.069,77 € au titre des congés payés afférents à titre subsidiaire'; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; '…