Travail dissimulé : décisions et repères – page 41

[O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de l'association du [Adresse 4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral, des dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association des habitants du [Adresse 4] s'est opposée aux prétentions de M. [O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

entre l'activité professionnelle et la vie personnelle de Mme [F] qui justifie de nombreux appels hors ses heures de travail (pièce n°20), il y a lieu d'indemniser le préjudice subi par le salarié de ce chef par l'allocation de la somme de 500 euros de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé sur le quantum alloué.

Au titre du principe de créance, elle relève l'absence de dommage et notamment à caractère décennal alors que la garantie légale est exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun. De plus, elle a dénoncé les incohérences du rapport d'expertise judiciaire dans ses conclusions au fond. De plus, elle invoque la mauvaise foi des intimés, responsables d'un travail dissimulé et dont la fraude est de nature à fonder la résiliation du contrat de travaux et la réparation de ses préjudices matériel à hauteur de 25 000 € et moral à hauteur de 15 000 € et ne peut aboutir à un enrichissement sans cause par jugement. En outre, le montant de la créance de 180 000 € invoquée par les intimés est incohérent dès lors que l'expert a évalué les prétendus travaux de reprise à 60 000 €.

subsidiairement, 37 068,25€, tendant à voir la CCI de [Localité 2] [2] condamnée, en outre, à lui verser 13 517,48€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 6 760€ de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et exécution de mauvaise foi du contrat de travail, au titre du travail dissimulé, au principal, 39 576,67€, subsidiairement 39 224,83€, très subsidiairement 35 376,79€, tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la [3] de [Localité 2] [2] condamnée à lui verser, au titre d'un solde d'indemnité de préavis, au principal, 13 309,82€ bruts (outre les congés payés afférents), subsidiairement, 13 075,32€ (outre les congés payés afférents), très subsidiairement, 10 509,96 bruts (outre les…

En tout état de cause, Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [N] [S] les sommes suivantes, le tout avec intérêts de droit à compter de la demande : -rappels d'heures supplémentaires : 55.821,09 € -congés payés afférents : 5.582,10 € -rappels de rémunération calculés sur la base du SMIC : 2.375,95 € -congés payés afférents : 237,59€ -indemnité pour travail dissimulé : 10.065,84 € -dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité : 3.000 € -dommages et intérêts en réparation du préjudice financier : 2.000,00 € Ordonner à la Sas [1] de remettre à Monsieur [N] [S] les bulletins de commissions pour les mois de février 2018, mars 2018, janvier 2019, février 2021, mars 2021 et avril 2021 dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de…

En tout état de cause, Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] les sommes suivantes, le tout avec intérêts de droit à compter de la demande : -rappels d'heures supplémentaires : 46.651,22 € -congés payés afférents : 4.665,12 € -rappels de rémunération calculés sur la base du SMIC : 2.375,95 € -congés payés afférents : 237,59€ -indemnité pour travail dissimulé : 10.065,60 € -dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité : 3.000 € -dommages et intérêts en réparation du préjudice financier : 2.000,00 € Ordonner à la Sas [1] de remettre à Madame [H] [F] les bulletins de commissions pour les mois de février 2018, mars 2018, janvier 2019, février 2021, mars 2021 et avril 2021 dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100…

10 000 euros d'indemnité au titre de la perte de la contrepartie obligatoire en repos de 2016 à 2018 outre la somme de 1 000 euros net au titre de la perte de congés payés sur cette somme, - 5 000 euros de dommages et intérêt au titre des manquements de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité sur le lieu de travail, - 13 890 euros net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance et d'exécution, - condamner la société à la délivrance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 5 jours courant à partir de la notification de la décision à intervenir, des documents suivants, établis conformément au jugement à intervenir : - solde de tout compte, -…

Représentée par Me Amandine ORDINES de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SNC [1] a fait l'objet d'un contrôle destiné à la recherche des infractions aux interdictions de recours au travail dissimulé, par les services de l'URSSAF Provence-Alpes Côte d'Azur le 28 octobre 2016.

soit au 5 mars 2026 : la somme de 7 332,64 euros x 12 mois x 24 ans et 2 mois = 2.126.465,60 euros (deux millions cent vingt six mille quatre cent soixante cinq euros et soixante centimes) somme à parfaire jusqu'au prononcé de la décision 5 - Sur les indemnités de rupture (page 126) Si la cour estimait la relation de travail rompue ou si elle en prononçait la résolution judiciaire : 5.1 - Indemnité de rupture avec circonstance de travail dissimulé (page 126) Dire que [N] [U] a fait l'objet de travail salarié dissimulé volontaire pour chacun de ses contrats de travail, qu'il s'agisse : de l'absence de déclaration préalable à l'embauche prescrite par les textes du défaut de paiement des majorations pour heures supplémentaires du défaut de mention et de paiement des heures de travail et des heures…

52 379,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 238,57 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le samedi, * 1 123,85 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 143,20 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le dimanche, * 414,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 31 427,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 46 801,86 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - subsidiairement, fixer son salaire de référence à 4 583,33 euros brut et condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 13 749,99 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 374,99 euros brut au titre des congés payés afférents, * 45 833,30 euros à titre…

8 800,80 euros au titre des heures effectuées au-delà du forfait, * 880,08 euros au titre des congés payés afférents, * 6 287,40 euros de rappel de salaire sur heures de nuit, * 628,74 euros au titre des congés payés afférents, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs de nuit et de la compensation financière, * 21 049,20 euros au titre du travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des amplitudes horaires, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et préjudice distinct, ordonner la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant la…

3 674,64 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2021, outre 367,46 euros de congés payés afférents ; * 27 600,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des bonus 2020 et 2021 et 2 760 euros au titre des congés payés afférents ; * 145 765,65 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et 14 576,56 euros au titre des congés payés afférents ; * 70 000,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos minimums et manquement à l'obligation de sécurité ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ; Au titre de la rupture du contrat de travail, - Dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les…