Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 mai 2026, 25/09832

Texte de la décision

A.R.L.

AUX TERRASSEMENTS DE PROVENCE C/ [W] [T] [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] CHERFILS Me Pierre CREPIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 29 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/06564.

APPELANTE S.A.R.L. [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 480 114 578 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Liza SAINT OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Madame [X] [I] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés et plaidant par Me Pierre CREPIN de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président , et Madame Pascale BOYER, Conseiller.

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure, prétentions : Une ordonnance du 14 mars 2024 du juge de l'exécution de [Localité 2] autorisait madame [I] et monsieur [T] à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société Aux Terrassements de Provence aux fins de garantie de paiement de la somme de 100 000 €.

Le 5 juin 2025, madame [I] et monsieur [T] faisaient délivrer à la Lyonnaise de Banque une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de la société Aux Terrassements de Provence.

La saisie, fructueuse à hauteur de 35 125,02 €, était dénoncée, le 11 juin suivant, à la société Aux Terrassements de Provence.

Le 19 août 2024, la société Aux Terrassements de Provence faisait assigner madame [I] et monsieur [T] devant le juge de l'exécution de [Localité 2] aux fins de mainlevée des saisies précitées outre condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et des dépens.

Un jugement du 29 juillet 2025 du juge précité : - déboutait la société Aux Terrassements de Provence de ses demandes de rétactation de l'ordonnance du 14 mai 2024 et de mainlevée des saisies conservatoires délivrées à la Société Générale et au CIC Lyonnaise de Banque, - condamnait la société Aux Terrassements de Provence au paiement d'une indemnité de 2000 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

Ledit jugement était notifié à la société Aux Terrassements de Provence par lettre recommandée avec avis de réception signé le 4 août 2025.

Elle en formait appel par déclaration du 8 août 2025 au greffe de la cour.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 7 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Aux Terrassements de Provence demande à la cour de : - recevoir son appel, - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, - dire n'y avoir lieu à jonction, - ordonner disjonction des instances concernant la demande en rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire et la demande de main levée de la saisie conservatoire, - statuant à nouveau, - ordonner la rétractation de l'ordonnance du 10 mai 2024 et en conséquence, - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée sur ses comptes bancaires à la Société Générale et à la Lyonnaise de Banque, - retenir que les consorts [I] et [T] ne justifient d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant le recouvrement de la créance En conséquence, - ordonner main levée de la saisie conservatoire de créance pratiquée sur ses comptes bancaires à la Société Générale et à la Lyonnaise de Banque, En tout état de cause, - condamner les consorts [Z] in solidum à lui payer la somme de 3 750 € en cause d'appel outre 3 750 € en cause de 1 ère instance ainsi qu'aux dépens de 1 ère instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Me [Localité 1] Cherfils conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle s'oppose à la jonction entre les instances relatives à sa demande de rétractation de l'ordonnance et à sa demande de mainlevée des saisies délivrées sur autorisation.