Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 28 mai 2026, 25/01013

Texte de la décision

AF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.N.C. [1] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MALDONADO - Me ORDINES 16 Mai 2024, N°19/01265 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amandine ORDINES de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SNC [1] a fait l'objet d'un contrôle destiné à la recherche des infractions aux interdictions de recours au travail dissimulé, par les services de l'URSSAF Provence-Alpes Côte d'Azur le 28 octobre 2016.

Par lettre d'observations en date du 6 juillet 2017, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait part de son projet de procéder au redressement de la SNC [1], pour un montant en principal de 9 669 euros en cotisations et 2 417 euros de majoration de redressement complémentaire au titre de la période courant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016 portant sur le point suivant : -Chef de redressement n°1 : Travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail ' temps de travail non décompté par l'employeur ' taxation forfaitaire : 9 669 euros, plus 2 417 euros au titre de la majoration de redressement..

Par courrier du 22 octobre 2018, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a mis en demeure la SNC [1] de lui régler, ensuite de ce contrôle, la somme de 13 006 euros correspondant à 9 669 euros de cotisations et contributions, 2 418 euros de majorations de redressement et 919 euros de majorations de retard.

La SNC [2] a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF le 27 novembre 2018, laquelle dans sa séance du 29 mai 2019 a maintenu l'intégralité du redressement.

Faute de règlement intégral de cette somme, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a émis une contrainte du même montant, signifiée le 24 septembre 2019.

La SNC [1] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal judiciaire d'Avignon par requête du 24 septembre 2019, enregistrée sous le RG 24/239.

Par jugement du 16 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - annulé la contrainte du 9 septembre 2019 d'un montant de 13.006 euros - ordonné la restitution à la SNC [3] de la somme déjà versée de 1099,35euros - condamné l'URSSAF à payer à la SNC [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juin 2024, reçu le 28 juin 2024, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 mai 2024.

L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 7 novembre 2024 pour être ré-inscrite à la demande de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur le 18 mars 2025.