Travail dissimulé : décisions et repères – page 380

prud'homale de demandes de rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2004) de les avoir condamnés à payer à M. X... des rappels de salaire et indemnités, notamment pour travail dissimulé, au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 juillet 1999, alors, selon le moyen, que par ledit contrat de travail, conclu pour l'exercice de la fonction d'agent d'entretien et de gardiennage selon un horaire mensuel effectif de 169 heures, M. X...

31 mars 2003, notifié à la société la résiliation de son contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires sur la période du 1er mars 2002 au 8 mars 2003 et les indemnités de congés payés afférentes, un rappel de prime de 13e mois, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Agence des Arcades fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Orléans, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'une partie décide de son plein gré et sous…

L'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle.

La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.

fond, motivant leur décision, ont constaté que le salarié avait accompli des heures supplémentaires au-delà du forfait contractuellement convenu ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société LIDL fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui invoque la dissimulation d'emploi prévue et sanctionnée par les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail et sollicite l'indemnité subséquente d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'application de ces textes, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans se prononcer sur le caractère intentionnel de la dissimulation, qui était contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les quatrième, cinquième et sixième moyens du mémoire personnel en demande et le premier moyen du mémoire complémentaire : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et travail dissimulé, la cour d'appel retient que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le licenciement de la salariée n'était pas fondé sur son appartenance syndicale, que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateurs ainsi qu'en dommages-intérêts pour travail dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L.

pour le financement de l'achat de véhicules qu'il vendait, que l'employeur avait intérêt à cette pratique de nature à favoriser les ventes à laquelle il apportait son concours en transmettant au salarié les chèques établis par les établissements de crédit, et que l'employeur avait proposé, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1997 sur le travail dissimulé, de verser directement le montant de ces commissions sous forme de salaire en en diminuant le montant ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les commissions constituaient un des éléments de la rémunération du salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression de ces commissions ne constituait pas une modification du contrat de travail, a violé les articles…

Attendu que pour fixer, au passif de l'employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que l'embauche effective par la société Ulbe de Mlle X... dès le 14 février 2000 alors que son embauche officielle n'a eu lieu que le 22 février 2000, caractérise l'existence entre ces deux dates, d'un travail dissimulé au sens de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2004) d'avoir condamné la société JPG à payer à M. X... diverses sommes au titre de salaires et congés payés y afférents, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il y avait eu dissimulation d'emploi salarié de la part de la société JPG, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice doivent comporter l'indication du nom du greffier, que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, s'il précise le nom du greffier ayant assisté aux débats, Mme Y..., laquelle a signé l'arrêt, ne permet pas de

Attendu que Mme X..., au service de la société TDA Armements depuis le 1er octobre 1976 en qualité d'infirmière, a été licenciée pour motif économique le 23 février 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé pour les motifs exposés dans son mémoire en demande qui sont tirés d'une violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.