Cour de cassation · 7 février 2006

elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé pour les motifs exposés dans son mémoire en demande qui sont tirés d'une violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'em

rêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé pour les motifs exposés dans son mémoire en demande qui sont tirés d'une violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du fond apprécient souver

ut dès lors être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., habitant à Saint-Jean-Le-Blanc, ne disposait pas du temps nécessaire pour aller déjeuner chez elle, ce qui explique qu'elle était amenée à prendre son repas sur le site, ce qu'elle aurait fait de toute façon même si elle n'avai

ion collective des industries chimiques ; Attendu que pour allouer à la salariée le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle sollicitait, la cour d'appel a retenu que selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire moyen à prendre en compte est celui des trois derniers mois et que la société ne peut invoquer la Convention collective de la Chimie prévoyant la prise en compte du salaire moyen des douze derniers mois, laquelle ne peut déroger au texte précité, d'ordre public ; Attendu, cependant, qu'il résult

appel a retenu que selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire moyen à prendre en compte est celui des trois derniers mois et que la société ne peut invoquer la Convention collective de la Chimie prévoyant la prise en compte du salaire moyen des douze derniers mois, laquelle ne peut déroger au texte précité, d'ordre public ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la Convention collective des industries chimiques que l'indemnité de licenciement doit être calculée selon les modali

ue cette circonstance ajoutée au fait qu'elle n'est intervenue pendant sa pause déjeuner que de façon exceptionnelle, ne permet pas de considérer que le temps de la pause déjeuner de la salariée, lorsque sa collègue était absente, était un temps de travail effectif, mais qu'il s'agissait bien d'une astreinte que l'employeur compensait sous forme de repos, à raison de 45 minutes de repos pour 45 minutes d'astreinte ; Attendu, cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l

rgence, de sorte que la salariée devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce dont il résultait que ce temps constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 21 de l'avenant n° 2 de la Convention collective des industries chimiques ; Attendu que pour allouer à la salariée le complément d'indemnité conventionnelle de licenci

ons personnelles, ce dont il résultait que ce temps constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 21 de l'avenant n° 2 de la Convention collective des industries chimiques ; Attendu que pour allouer à la salariée le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle sollicitait, la cour d'appel a retenu que selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire moyen à prendre en compte est celui des trois derniers mois et que

ité conventionnelle de licenciement qu'elle sollicitait, la cour d'appel a retenu que selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire moyen à prendre en compte est celui des trois derniers mois et que la société ne peut invoquer la Convention collective de la Chimie prévoyant la prise en compte du salaire moyen des douze derniers mois, laquelle ne peut déroger au texte précité, d'ordre public ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la Convention collective des industries chimiques que l'indemnit

e de la Chimie prévoyant la prise en compte du salaire moyen des douze derniers mois, laquelle ne peut déroger au texte précité, d'ordre public ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la Convention collective des industries chimiques que l'indemnité de licenciement doit être calculée selon les modalités qu'elle détermine aux alinéas 1 et 3, l'indemnité étant majorée de deux mois pour les agents âgés de plus de cinquante-cinq ans, et que c'est le total de la somme ainsi obtenue pour l'indemnité conventio