Travail dissimulé : décisions et repères – page 349

X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet et de sa demande consécutive de rappel de salaire et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en réparation pour le préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, et pour travail dissimulé en réparation pour le préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE « Claude X...

accidentés, récupération et vente de pièces détaches) ce que le salarié ne conteste pas » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 1134 du Code Civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a rejeté ce chef de demande, la réalité des heures supplémentaires alléguées n'étant pas établie ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X...

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Tacita n'a reçu aucun bulletin de paie pendant la période d'exécution de son contrat de travail et qu'il a été licencié sans qu'aucun motif ne lui soit donné et sans respect de la procédure de licenciement ; que dès lors, M. X... devait, nonobstant la nullité du contrat de travail, être indemnisé de ses préjudices liés au travail dissimulé et au caractère abusif des rupture et procédure de licenciement ; qu'en se bornant à indemniser les prestations de travail et frais exposés par M. Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L.

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel centre Est Europe à payer à M. X... la somme de 40 052, 28 euros à titre d'indemnité forfaitaire, l'arrêt rendu le 14 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... portant indemnité pour travail dissimulé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

; qu'elle a saisi d'une demande ne tendant qu'à l'annulation du protocole transactionnel, le conseil de prud'hommes, qui par un jugement du 1er août 2006 a fait droit à sa demande ; que Mme X...

Aucune difficulté procédurale ne s'oppose au versement par monsieur Fayçal X... de l'enquête pénale que le Procureur de la République lui a indiqué devoir se terminer vers décembre 2009 alors que les débats devant la cour se tiennent en juin 2011 ; Il apporte finalement lui-même aux débats le jugement correctionnel rendu le 5 mai 2008 à l'encontre de madame Z... et l'arrêt de la Cour d'appel du 12 mars 2009, prononcé du chef de travail dissimulé mais pour des salariés autres que monsieur X... et une période ne le concernant pas ; les pièces versées sont d'autre part nombreuses, quoique non probantes, et monsieur Fayçal X...

Dominique X..., dirigeant de Click and Start, a assigné Logware Informatique, le GIE BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE devant le conseil de prud'hommes de Paris pour voir requalifier le contrat de prestations conclu avec Logware Informatique en contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment de préavis, de licenciement abusif, ainsi que celle pour travail dissimulé solidairement avec les clients finaux ; qu'au demeurant, si Logware Informatique s'est abstenue de produire devant la cour un quelconque document relatif à ses relations avec le Gie BNP Paribas assurances, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 août 2008 révèle que le contrat-cadre signé le 21 septembre 2001 entre ces parties contenait, en son article 11, une clause selon laquelle…

; que le 10 mars 2005, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires de 2000 à 2005 ; qu'ayant essuyé un refus il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Orcom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que les listings informatiques remplis par M. X... mentionnent les seules heures contractuelles et non pas l'intégralité des heures accomplies par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les listings informatiques remplis par M. X...

cause réelle et sérieuse, intervenue dans des conditions irrégulières, monsieur Olivier X...réclamant la condamnation de l'" EPAO " à lui payer les indemnités de fins de contrat, outre congés payés y afférents, un rappel de salaire sur heures supplémentaires outre congés payés y afférents, une indemnité pour licenciement irrégulier et une indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité de procédure.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009), que Mme X... ayant travaillé à compter de 1995 au service d'Andrée Y... née en 1910 et décédée en mars 2002, déclarée aux organismes sociaux à compter du 2 juillet 2001, a été licenciée pour faute grave le 20 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive par les héritiers de son employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 8221-5 et L.

selon laquelle nul ne peut être sanctionné pour avoir témoigné d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé du 7 juin au 6 décembre 2004 par la société Nouvel avenir formation, en qualité de formateur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que M. X...