Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 septembre 2011, 10-16.599

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

13/09/2011

Numéro d'affaire

10-16.599

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logware Informatique a conclu le 13 janvier…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logware Informatique a conclu le 13 janvier 2006 un contrat dit "d'assistance technique" avec la société Click and Start pour une mission auprès du groupement d'intérêt économique BNP Paribas assurances (le GIE) pour une durée de douze mois ; que le 22 février 2006, la société Click and Start a, conformément aux stipulations conventionnelles, dénoncé le contrat pour le 23 mars 2006 ; que reprochant à la société Click and Start d'être responsable de la perte du contrat avec le GIE et d'avoir violé la clause de confidentialité qui figurait au contrat, la société Logware Informatique l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Logware Informatique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts contre la so…