Travail dissimulé : décisions et repères – page 350

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

, que l'aptitude de l'intéressé avait donc été abondamment et très tôt contrôlée par le médecin du travail, qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., engagé le 10 septembre 1996 comme employé commercial par la société Ciffréo et A... puis promu à compter du 1er janvier 1999 comme chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000 ; qu'il a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnisation pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

des industries charcutières ; que le salarié a rompu son contrat de travail en cours d'essai, le 16 novembre 2006 ; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas payé des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des rappels de salaire et congés payés correspondants, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail du 6 octobre 1998, applicable dans l'entreprise, fixe l'horaire collectif de travail de l'entreprise à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur un cycle annuel qui débute le 1er mai et se…

d'ancienneté, n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 8821-5 et L.

auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement condamnant l'association à payer à la salariée une indemnité légale de licenciement, l'arrêt la condamne également à verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Ecole des champs à payer à Mme X...

de travail pour lequel ils étaient rémunérés ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur les seuls salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Gramari aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gramari à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros et…

Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu que pour allouer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'article L.

était de 151,67 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées, l'arrêt condamne l'employeur à payer la somme de 8 199 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 4 646,10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Messageries du Midi à…

; qu'en conséquence au regard de ces circonstances, si madame C...- X... a travaillé du 19 au 30 juillet 2005, elle ne rapporte pas la preuve pour autant d'avoir travaillé après cette période probatoire, avant la signature de son contrat de travail ; qu'elle ne justifie ni de sa demande de rappel de salaire pour un travail effectif, ni de l'acquisition de droits à congés payés ; que la demande d'indemnité pour travail dissimulé n'est pas de même justifiée, l'intention n'étant pas démontrée ; que si le paiement de deux fois 312, 50 € constitue un élément de preuve tendant à démontrer l'existence d'un contrat de travail dès le mois de juillet 2005, il ne suffit pas pour démontrer que les relations de travail auraient débuté dès le 1er juillet 2005 ; que sommée par l'employeur de justifier sa situation au…

contrats en contrat à durée indéterminée, 1500 euros à titre d'indemnité de requalification,500 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,3000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,3111,73 euros au titre des heures non rémunérées, outre 311,17 euros pour les congés payés,15 000 euros pour travail dissimulé. Monsieur X... a demandé la délivrance des bulletins afférents aux condamnations salariales sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, et la condamnation de monsieur A... à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir les indemnités en résultant fixées au passif de la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE, celle-ci ayant fait l'objet le 8 avril 2008, d'un jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce du Mans, - voir fixer au passif de la liquidation des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des règles sur le travail des femmes enceintes, des dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite. Par jugement du 15 juin 2009, le conseil de prud'hommes du MANS a : - dit que le licenciement de mademoiselle X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de mademoiselle X...