Cour de cassation · 22 juin 2011

l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'absence d'intention de l'employe

'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'absence d'intention de l'employeur du " petit nombre " d'heures concernées et du fait q

alors qu'elles sont en petit nombre et qu'il n'est pas justifié que le salarié ait réclamé à ce sujet lorsque le contrat de travail s'exécutait, il n'est pas établi que cette absence de mention était intentionnelle ; ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'absence d'intention de l'employeur du « petit nombre » d'heures concernées et du fait q

oir débouté Monsieur Martial X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 7. 500, 49 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de paie de Monsieur X... les heures supplémentaires telles qu'elles résultent de la présente décision ; que cependant, alors qu'elles sont en petit nombre et qu'il n'est pas justifié que le salarié ait réclamé à ce sujet lorsque le contrat de travail s'exécutait, il n'est pas établi que cette absence de mention était intentionnelle ; ALORS QU'est

de ce chef, d'avoir débouté Monsieur Martial X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis d'un montant de 3. 902, 16 € ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur X... a été licencié pour inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'il ne critique pas la cause du licenciement et ne peut ainsi prétendre à une indemnité relative au préavis pendant lequel il ne peut pas travailler ; que s'il n'est pas contesté que Monsieur X... était travailleur handicapé et qu'il n'avait pas été soumis dès son emb

sieur Martial X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis d'un montant de 3. 902, 16 € ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur X... a été licencié pour inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'il ne critique pas la cause du licenciement et ne peut ainsi prétendre à une indemnité relative au préavis pendant lequel il ne peut pas travailler ; que s'il n'est pas contesté que Monsieur X... était travailleur handicapé et qu'il n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical qui

n, 10 mars 2009) que M. X... qui avait été reconnu travailleur handicapé en 1999, a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de géomètre par la SCP Deshayes devenue société Geodia conseils ; que le 11 octobre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que lorsqu'un sal

é handicapé n'a pas été soumis à une visite médicale d'embauche, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inaptitude de l'intéressé pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié avait été déclaré apte dans un premier temps par le médecin du

ps par le médecin du travail, tout en constatant que M. X... était travailleur handicapé et qu'il n'avait pas été soumis à une visite médicale d'embauche, ce dont il résultait nécessairement que la SCP Deshayes ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de M. X... pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-5, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant relevé que si le salarié, travailleur handicapé, n'

ndemnité de préavis ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié avait été déclaré apte dans un premier temps par le médecin du travail, tout en constatant que M. X... était travailleur handicapé et qu'il n'avait pas été soumis à une visite médicale d'embauche, ce dont il résultait nécessairement que la SCP Deshayes ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de M. X... pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'a

ail ; Mais attendu, qu'ayant relevé que si le salarié, travailleur handicapé, n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical qui aurait permis de vérifier son aptitude physique, il avait été examiné le 19 février 2001 par le médecin du travail qui l'avait déclaré apte à son poste, puis le 18 mars 2002 et le 17 février 2003, visites au cours desquelles cet avis avait été confirmé mais avec des contre indications relatives à l'exposition prolongée au froid et à l'humidité, que l'aptitude de l'intéressé avait donc été abondamment et très tô

03, visites au cours desquelles cet avis avait été confirmé mais avec des contre indications relatives à l'exposition prolongée au froid et à l'humidité, que l'aptitude de l'intéressé avait donc été abondamment et très tôt contrôlée par le médecin du travail, qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen qu'est réput

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2009) que M. X... qui avait été reconnu travailleur handicapé en 1999, a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de géomètre par la SCP Deshayes devenue société Geodia conseils ; que le 11 octobre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moye

re de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié handicapé n'a pas été soumis à une visite médicale d'embauche, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inaptitude de l'intéressé pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail

de en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié avait été déclaré apte dans un premier temps par le médecin du travail, tout en constatant que M. X... était travailleur handicapé et qu'il n'avait pas été soumis à une visite médicale d'embauche, ce dont il résultait nécessairement que la SCP Deshayes ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de M. X... pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatati