Travail dissimulé : décisions et repères – page 351

Le 18 juillet 2008, Mme [K] [W] a adressé une lettre de démission à la Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFCAB). Les 18 septembre 2008 et 4 octobre 2008, Mme [K] [W] a réclamé à son employeur paiement de nombreuses heures supplémentaires, ce qui lui a été refusé. Le 4 décembre 2008, Mme [K] [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac pour réclamer paiement de ces heures supplémentaires, une indemnité au titre du travail dissimulé , des dommages et intérêts pour perte de gains en réparation de repos compensateur non pris outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la remise sous astreinte de bulletins de salaires rectifiés.

; qu'abstraction faite de l'erreur matérielle commise sur la date d'un certificat médical, qui est sans portée, elle a pu déduire l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; qu'en rejetant la demande de Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Philippe X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Rambourg partners à lui payer la somme de 15 284, 70 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 528, 47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 18 291, 96 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. / Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à titre rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa réponse écrite apposée sur le courrier de la salariée en date du 12 avril 2007 par lequel celle-ci réclamait le paiement d'heures supplémentaires en prétendant avoir travaillé 215 heures durant le mois de mars, l'employeur avait expressément écrit que cette prétention était un "non-sens" ; qu'en retenant que…

a été engagée le 28 septembre 2004, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, en qualité d'assistante commerciale, par la société "Galerie passe partout", laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X...

M. X... effectuerait un horaire mensuel de 121, 26 heures, réparties sur 4 jours par semaine, avec réduction proportionnelle de sa rémunération ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est intervenue le 3 juin 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'au titre de ses déplacements professionnels ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; que par arrêt mixte du 15 octobre 2008, la cour a dit que l'ancienneté de Mme X... devait être prise en compte à partir du 8 octobre 1991, condamné la société HCBM à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que par arrêt du 24 juin 2009, la cour d'appel a alloué à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents ; Sur les pourvois n° W 08-45.292 et E 08-70.370 dirigés contre l'arrêt du 15 octobre 2008 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger équivoque la démission donnée par Mme X...

. La Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... : * salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts * congés payés y afférents 230,90 € bruts * préavis 1 mois 2.770,90 € bruts * congés payés sur préavis 277,08 € bruts * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € * déboute Monsieur Hatem X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que M. X...

la portée ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de mobilité stipulée au contrat était formulée de manière générale et conférait à l'employeur le pouvoir de l'étendre à volonté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

6 décembre 2007, pourvoi n° 06-42.756) que M. X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié, le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation de l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel lui a alloué une indemnité à ce titre égale à six mois du dernier salaire qui lui avait été versé avant la rupture et l'a débouté de sa demande additionnelle de dommages-intérêts ; Attendu que pour fixer à la somme de 12 013,26 euros le montant de l'indemnité forfaitaire, l'arrêt énonce que celle-ci est égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise…