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Cour d'appel de Versailles · 25 mai 2011

ArrêtRG n° 08/01591

LicenciementDiscipline / sanctions
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Arrêt rendu
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    RESERVE les dépens ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT

DU 25 MAI 2011

R.G. No 09/04315

AFFAIRE :

S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR

C/ Hatem X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/01591

Copies exécutoires délivrées à :

la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE Me Isabelle MAYADOUX

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR

Hatem X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR 104 avenue Henri Barbusse 92140 CLAMART

représentée par la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE, avocats au barreau de MARSEILLE

****************

Monsieur Hatem X...

...

92110 CLICHYcomparant en personne, ayant pour Conseil Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR est appelante du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante :

- dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse,

- prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) :

* heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts

* congés payés y afférents 546,43 € bruts

* majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts

* congés payés y afférents 169,95 € bruts

* repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts

* congés payés y afférents 209,08 €

* remise bulletins de paye et attestation ASSEDIC intégrant ces sommes sous astreinte de 30 € par jour pour l'ensemble des documents , à dater du 7 juillet et ce pendant 15 jours, le Conseil de Prud'hommes s'en réservant la liquidation.

La Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... :

* salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts

* congés payés y afférents 230,90 € bruts

* préavis 1 mois 2.770,90 € bruts

* congés payés sur préavis 277,08 € bruts

* dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 €

* dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 €

* article 700 € du code de procédure civile 850 €

* déboute Monsieur Hatem X... du surplus de ses demandes

* remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail et bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement

* ordonne l'exécution provisoire selon l'article 515 du code de procédure civile sur l'entier jugement et fixe la moyenne des trois derniers mois à 2.770,08 €

* intérêt légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes

* met les dépens à la charge de la Résidence EQUADOM.

Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR a été régulièrement convoquée, que l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé;

Que son Conseil, avocat à NIMES, a écrit à la Cour pour l'informer qu'il ne s'opposait pas au renvoi demandé par le Conseil de l'intimé Monsieur Hatem X... qui a fait connaître à la Cour, par lettre du 28 avril 2011, qu'il ne parvenait plus à entrer en contact avec son client, mais qu'il demandait néanmoins un renvoi de l'affaire pour permettre à Monsieur X..., intimé de "refaire surface" ;

Considérant Monsieur Hatem X... s'est présenté en personne à l'audience, qu'il a indiqué qu'il est actuellement sans domicile fixe et sans travail ; et qu'il souhaite la confirmation du jugement entrepris ;

Qu'en l'absence de l'appelant qui a indiqué qu'il ne se présenterait pas en raison de son éloignement ;

Qu'en l'état la Cour n'est pas en mesure de statuer ;

Que dès lors, et compte tenu des circonstances, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du mercredi 31 août à 14 heures avec injonction à l'appelant de conclure pour le 25 juin et à l'intimé pour le 29 juillet ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, PUBLIQUEMENT par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, ET AVANT DIRE DROIT

RENVOIE la cause et les parties à l'audience du :

MERCREDI 31 AOUT 2011 à 14 heures salle No6 porte J

pour les entendre en leurs moyens et prétentions et statuer au fond,

ENJOINT expressement à l'appelant de conclure avant le 25 JUIN 2011 et à l'intimé de répliquer avant le 29 JUILLET 2011.

RESERVE les dépens ;

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Textes cités

3 références

  • 945-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR 104 avenue Henri Barbusse 92140 CLAMART représentée par la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE, avocats au barreau de MARSEILLE **************** Monsieur Hatem X... ... 92110 CLICHYcomparant en personne, ayant pour Conseil Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé(e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller Greffier, lors des débats : …
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  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … préavis 277,08 € bruts * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € * déboute Monsieur Hatem X... du surplus de ses demandes * remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail et bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement * ordonne l'exécution provisoire selon l'article 515 du code de procédure civile sur l'entier jugement et fixe la moyenne des trois derniers mois à 2.770,08 € * intérêt légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes * met les dépens à la charge de la Résidence EQUADOM. Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR a été régulièrement convoquée, que l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé; Que son Conseil, avocat à NIMES, a écrit à la Cour pour l'informer qu'il ne …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … heures salle No6 porte J pour les entendre en leurs moyens et prétentions et statuer au fond, ENJOINT expressement à l'appelant de conclure avant le 25 JUIN 2011 et à l'intimé de répliquer avant le 29 JUILLET 2011. RESERVE les dépens ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Monsieur Pierre-Louis LANE, Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR est appelante du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante : - dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, - prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (200
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    Demandes et arguments
    mnée à payer à Monsieur Hatem X... : * salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts * congés payés y afférents 230,90 € bruts * préavis 1 mois 2.770,90 € bruts * congés payés sur préavis 277,08 € bruts * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € * déboute Monsieur Hatem X... du surplus de ses demandes * remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail et bulletins de paie rectifiés selon
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    l'ensemble des documents , à dater du 7 juillet et ce pendant 15 jours, le Conseil de Prud'hommes s'en réservant la liquidation. La Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... : * salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts * congés payés y afférents 230,90 € bruts * préavis 1 mois 2.770,90 € bruts * congés payés sur préavis 277,08 € bruts * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du
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    Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... : * salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts * congés payés y afférents 230,90 € bruts * préavis 1 mois 2.770,90 € bruts * congés payés sur préavis 277,08 € bruts * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € * déboute Monsieur Hatem X... du surplus de ses demandes * remise de l'attestation ASSEDIC, ce
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    2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts * congés payés y afférents 546,43 € bruts * majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts * congés payés y afférents 209,08 € * remise bulletins de paye et attestation ASSEDIC intégrant ces sommes sous astreinte de 30 € par jour pour l'ensemble des documents , à dater du 7 juillet et ce pendant 15 jou
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    du 7 juillet et ce pendant 15 jours, le Conseil de Prud'hommes s'en réservant la liquidation. La Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... : * salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts * congés payés y afférents 230,90 € bruts * préavis 1 mois 2.770,90 € bruts * congés payés sur préavis 277,08 € bruts * dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 € * dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € * article 700 € du code de procédure civile 850 € *
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    IDENCE BEL AIR est appelante du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante : - dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, - prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts * congés payés y afférents 546,43 € b
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ociété SARL RESIDENCE BEL AIR est appelante du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante : - dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, - prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts * congés payés y
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  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
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    rvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, - prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts * congés payés y afférents 546,43 € bruts * majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts * congés payés y afférents 209,08 € * remise
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    du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts * congés payés y afférents 546,43 € bruts * majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts * congés payés y afférents 209,08 € * remise bulletins de paye et attestation ASSEDIC intégrant ces sommes sous astreinte de 30 € par jour pour l'ensemble des documents , à date
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    c : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 25 MAI 2011 R.G. No 09/04315 AFFAIRE : S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR C/ Hatem X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/01591 Copies exécutoires délivrées à : la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE Me Isabelle MAYADOUX Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR Hatem X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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    OUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR est appelante du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante : - dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, - prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 20
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    090,77 € bruts * congés payés y afférents 209,08 € * remise bulletins de paye et attestation ASSEDIC intégrant ces sommes sous astreinte de 30 € par jour pour l'ensemble des documents , à dater du 7 juillet et ce pendant 15 jours, le Conseil de Prud'hommes s'en réservant la liquidation. La Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... : * salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts * congés payés y afférents 230,90 € bruts * préavis 1 mois 2.770,90 € bruts * congés payés sur préavis 277,08 € bruts
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt · 29 septembre 2009
Identifiant source
6253cba9bd3db21cbdd8df22
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