Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.902

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-14.902

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01706

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), qu'en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), qu'engagée le 15 mai 2002 en qualité d'assistante confirmée par la société Ruff et associés qui l'a licenciée pour faute le 10 décembre 2004, Mme X... a signé le 18 février 2004 un protocole transactionnel portant sur les conditions de la rupture du contrat avec son employeur ; qu'elle a saisi d'une demande ne tendant qu'à l'annulation du protocole transactionnel, le conseil de prud'hommes, qui par un jugement du 1er août 2006 a fait droit à sa demande ; que Mme X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 18 avril 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités dues tant au titre de la rupture que pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que…