Travail dissimulé : décisions et repères – page 272

du 10 octobre 2012 aux termes duquel l'employeur consentait à prendre en charge les coût généré par l'utilisation du domicile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M.

l'employeur consentait à prendre en charge les coût généré par l'utilisation du domicile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M.

sans vérifier si, ce faisant, la rémunération des salariés avait été, ou non, ramenée à une somme inférieure au SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

depuis le 1er novembre 2010, que soit prononcée la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de La SCI EPSILON que son salaire mensuel brut moyen soit fixé à 187 €, et que la SCI EPSILON soit condamnée à lui payer diverses indemnités salariales, des rappels de salaire de novembre 2010 à juin 2014, outre 1122 € de dommages intérêts pour travail dissimulé.

prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la Sa Gan Patrimoine - fixer la date de rupture du contrat de travail au 1er mars 2013 - condamner la Sa Gan Patrimoine à lui verser les sommes de ' 8 422,92 € au titre du rappel de salaire de décembre 2012 à février 2013, ' 3 471,64 € de rappels de congés payés sur toute la période travaillée, ' 19 457,22 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 3 245,87 € d'indemnité compensatrice de préavis, ' 324,58 € de congés payés afférents, ' 703,26 € d'indemnité de licenciement, ' 3 245,87 € d'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, ' 25 966,96 € d'indemnité pour licenciement abusif ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, -…

Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.

de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la deuxième branche du premier moyen et les second et troisième moyens du pourvoi principal de l'association : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 18 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deuxième et troisième branches du premier moyen et le second moyen du pourvoi principal de l'association : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 18 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit…

valoir leurs observations, que M. C... avait la qualité de cadre dirigeant disposant d'une grande liberté pour l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. C... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. C...

de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L. 1226-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [L] de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Madame [L] soutient qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont pas été payées par la Société LES VIANDES DU HAUT BEARN et demande à ce titre la somme de 6.463,76 € ; qu'elle soutient qu'elle a réalisé un total de 483,50 heures de travail, au-delà des 151,67 heures mensuelles, de 2005 à 2007, non payées et non récupérées ; qu'il résulte de l'article L.

dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1153'1 du Code civil, les sommes dues par l'association ORSAC à [D] [N] porteront intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2008, date de la saisine par le demandeur du conseil de prud'hommes de Belley, pour le montant global de 13'300,49 euros, *condamner l'association ORSAC à payer et porter à [D] [N] la somme de 8400 € à titre d'indemnité légale pour travail dissimulé prévu par l'article 8223'1 du code du travail ; *dire et juger que l'avertissement prononcé le 24 avril 2013 à l'encontre de [D] [N] et purement et simplement infondé, et ainsi qu'il est sans objet ; *condamner l'association ORSAC à payer à [D] [N] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *condamner l'association ORSAC aux entiers dépens de…

une autre entreprise ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes au titre des périodes non travaillées ; que s'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur une base de 8h par jour et qui ne prétend pas avoir été privé de majorations indiciaires sur la période non prescrite, a été rempli de ses droits ; (…) sur l'indemnité pour travail dissimulé : qu'à l'appui de cette demande, M. L...