Travail dissimulé : décisions et repères – page 271

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipulait un volume d'heures de travail de 151,67 heures par mois et les bulletins de salaire ne mentionnent pas l'accomplissement d'heures supplémentaires ; son conseil expose que la salariée, employée au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, était astreinte à de nombreuses heures de travail à l'agence pour les réunions…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [J] [L] tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [R] [F]-[K], obtenir la condamnation de Mme [R] [F]-[K] au paiement de rappels à titre de salaires et de primes, d'une indemnité licenciement, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pour non respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'[J] [L] [K] ne peut pas se prévaloir des règles régissant le statut de conjoint salarié pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à [R] [F] - [K] dans la mesure…

au titre de la requalification, la cour d'appel a violé le texte susvisé. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme [V] épouse [H] de sa demande visant à obtenir un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé et d'AVOIR limité à 3500 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, qu'aux termes de l'article L.

, en faisant ressortir que ces lieux étaient distincts du lieu de résidence du salarié et du lieu de l'établissement auquel il était rattaché ; qu'il se trouve légalement justifié ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule qualification inappropriée comme temps de trajet non rémunéré de périodes pendant lesquelles un salarié employé…

, ni par une démission, ni par une prise d'acte, à la date à laquelle la société TRANSPORTS BONNICEL n'avait plus fourni du travail au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [P] [X] de sa demande au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS QU'il ne résultait d'aucun document versé aux débats que la société TRANSPORTS BONNICEL ait voulu dissimuler le travail effectué par [P] [X] ; que celui-ci doit être débouté de sa demande à ce titre ALORS QU'il résultait des constatations du jugement entrepris (p.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. [B] [P] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes relatives à la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ; Sur les heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à…

-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnisation des sujétions excessives et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le contrat de travail de Mme [G] prévoit son embauche le 18 avril 2006 en qualité de manager du rayon, statut cadre, niveau 7 de l'annexe III de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, " sur la base d'un forfait annuel de 216 jours travaillés par référence à l'accord cadre relatif à: l'aménagement et la réduction du…

pouvaient être considérés comme des cadres dirigeants au sein de la société HUGO BOSS France, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

l'employeur consentait à prendre en charge les coût généré par l'utilisation du domicile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M.

l'employeur consentait à prendre en charge les coût généré par l'utilisation du domicile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M.

l'employeur consentait à prendre en charge les coût généré par l'utilisation du domicile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil.